26 décembre 1997, 5 janvier, 27 janvier, 2 février, 19 février, 12 mars, 18 mars, 26 mars, 3 avril, 24 avril, 7 mai, 18 mai, 4 juin et 23 juin 1998 implanté hors agglomération des panneaux publicitaires

et prévoyant le règlement des sommes dues à la Mutualité de la Fonction publique (la MFP); que, postérieurement, celle-ci les a assignés devant un tribunal de grande instance qui, par un jugement du 9

L 1237-9 du code du travail.

Danielle, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 18 octobre 1990, qui, pour escroquerie, les a condamnés respectivement à 2 années d'emprisonnement dont 23 mois

Transports Fournie fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Toulouse, 11 juillet 1995) d'avoir annulé les deux tours des élections de délégués du personnel qui ont eu lieu en son sein du 18

Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. 5.

en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. » ALORS DE PREMIERE PART QU'à la date du 18 mai 2016, les réclamations formées à l'encontre des décisions des organismes

attaqué (Versailles, 9 novembre 2005), rendu sur renvoi après cassation de l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 18 septembre 2001 (chambre sociale, 3 mars 2004, n° 01-46.357) de les avoir déboutés de

[O] [K] et le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 2] à [Localité 8], appelants, demandent à la cour, au visa des articles 2, 9 et 18 de la loi du 10 juillet 1965, de : - réformer le

2230, 2231 et 2241 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 2231 et 2241 du code civil : 3.

en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, L. 5123-2, L. 5123-3 et D. 5123-4 du code de la santé publique et L. 133-4, L. 162-22-6 et R. 163-18 du code de la sécurité sociale

Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, le 18 mai 1972, M.

1001, 5° bis, du code général des impôts, qui est d'interprétation stricte, s'agissant d'un texte dérogatoire qui fixe un taux de 18 %, alors que le taux de droit commun est de 9 %, la cour d'appel a

Y..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 2224 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 9 mars 2017), que

Limoges (chambre sociale), au profit de la société Au Bon Pain du Causse, société à responsabilité limitée, dont le siège est 19600 Nespouls, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

en application de l'article D. 323-2 du code de la sécurité sociale, réduit de 50 % le montant des indemnités journalières afférentes à la période écoulée entre le 18 et le 26 avril 2015 ; que Mme Y..

L 1237-9 du code du travail.

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que les époux X..., qui ont acquis, le 18 décembre 1981, de la SAFER du Centre, un domaine