aggravée, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Francis, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 21 juillet 1993, qui pour trafic de stupéfiants, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement et a rejeté sa demande en

334-1, 334-3 du code civil, ensemble les articles 8 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; 2 / qu'en vilipendant le comportement de Mme X... et son ressentiment envers

Mirabeau (Bouches-du-Rhône), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 juillet 1991, où

Les articles 18 et 31 des statuts de la SCPI définissent la rémunération de la société Inter gestion et l'article 22 prévoit que la modification des statuts est faite en assemblée générale extraordinaire

Selon l'arrêt attaqué (Agen, 11 mars 2020) et les productions, la commune de [Localité 11] (la commune) a cédé le 18 juillet 1985 deux parcelles cadastrées [Cadastre 12] et [Cadastre 8] à Mme [W]. 2

mars 1993 relatifs à la destination des lieux loués, la cour d'appel a violé l'article 8 du décret du 31 juillet 1992 par fausse application; 2°/ qu'en tout état de cause, il ne résultait d'aucune

V...), ne recense notamment pas le mémoire du 18 décembre 2015 en faveur de M. R... H...

expresse du comité d'entreprise portant sur l'exercice de l'action en cause, sans violer les articles L. 431-6, alinéa 1, et R. 432-1 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ; Mais

, 144, 145, 145-2, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la prolongation de la détention provisoire de Mohammed X... pour une durée de six mois à compter du 8

Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi principal, le premier moyen, pris en sa seconde branche, et le troisième moyen du pourvoi incident 8.

La SNCF mobilités fait grief à l'arrêt du rejet de sa demande tendant à voir réformer l'article 5 de la décision n° 12-D-25 du 18 décembre 2012 ayant dit qu'il est établi que L'EPIC

l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 devenu 1103 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

articles L. 3123-17 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, et L. 3123-9 du même code, dans sa rédaction issue de la même loi : 5.

MAS à compter du 3 août 1987 ; que, victime d'un accident du travail le 18 janvier 1994, il a été déclaré inapte à son poste de travail par le médecin du travail le 18 novembre 1994 et licencié le 23

EXPOSÉ DU LITIGE Vu les articles 902, 908 et 913-8 du code de procédure civile, Vu les demandes d'observations adressées aux parties les 18 mars 2026 et 19 mars 2026, Vu les observations écrites

sociale; et alors, d'autre part, qu'en tout état de cause, en admettant pour les actes litigieux la cotation C2 prévue par l'article 18 de la nomenclature pour des consultations faisant intervenir

65 de la loi du 29 juillet 1881 et des articles 453, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a rejeté