L. 18 alinéa 3 du Code de la route ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, et d du jugement qu'il confirme, que Christian X... a été poursuivi pour avoir refusé de restituer son permis de conduire

France, au prétendu motif qu'il s'agirait d'un contrat de travail international, et alors que la compétence du domicile du salarié n'est pas prévue par ledit règlement, la cour d'appel a violé les articles

rectifier l'erreur matérielle que contient cet arrêt ; Par ces motifs, ORDONNE la rectification de l'arrêt rendu le 9 novembre 2004, sous le numéro S 03-86.990, en ce qu'il sera indiqué, à la page 3

France au prétendu motif qu'il s'agirait d'un contrat de travail international, et alors que la compétence du domicile du salarié n'est pas prévue par ledit règlement, la cour d'appel a violé les articles

121-3, 132-3, 221-6 du Code pénal, L. 235-3, R. 238-18, 3 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué

archéologiques immobiliers ; qu'en retenant, pour refuser d'appliquer l'article 18-1, alinéa 3, de la loi n° 41-4011 du 27 septembre 1941, dans sa rédaction issue de l'article 13 de la loi n° 2001-44

23 de la loi du 10 juillet 1965 et à l'article 18 du règlement de copropriété, auquel les associés de la SCI avaient adhéré, stipulant que le syndicat prendrait naissance dès qu'il existerait au moins

Lorsqu'il est établi, sur la base de preuves ou d'indices tels qu'ils figurent dans les deux listes mentionnées à l'article 18, paragraphe 3, notamment des données visées au chapitre III du règlement (

D'une part, aux termes des dispositions de l'article D. 636-18-3 du code de l'éducation : " Les capacités d'accueil équivalent au nombre des étudiants admis à entreprendre des études en vue du certificat

Article 18 § 3 – “Composition of the electoral administration” “A member of the electoral administration may not join a party, and if he [or she] was a party member, [that person] must withdraw from the

L. 18 et R. 269 du Code de la route, des articles 1 et 3 de la loi du 11 juillet 1979, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

du nouveau code de procédure civile : Vu les articles 18, 20 et 21 de l'accord de coopération en matière de justice signé le 18 janvier 1965 entre la France et la République Centrafricaine, ensemble

18, alinéa 3, du code de procédure pénale prévue dans la commission rogatoire générale délivrée par le magistrat instructeur » (arrêt, p. 18, § 7), lorsque les officiers de police judiciaire n'avaient

L'article 26 intitulé « MAJORITE ET QUORUM » prévoit (article 26.1) que la majorité des 2/3 des voix des associés de la société est requise pour les décisions visant notamment à l'augmentation, l'amortissement

Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article 18, alinéa 3, de la loi du 1er septembre 1948 ; Attendu que le propriétaire ne peut exercer

18, alinéa 3, de la loi du 19 juillet 1976, l'interdiction prononcée cesserait de produire effet si une autorisation était délivrée ; D'où il suit que le moyen, nouveau, et, de surcroît, inopérant,

It was also decided to rule on the admissibility and merits of the application at the same time (Article 29 § 1). 5.

49 n° 67-223 du 17 mars 1907 modifié par le décret n° 95-162 du 15 février 1995, applicable à l'espèce, dans les cas d'empêchement ou de carence du syndic visés à l'article 18, alinéa 3, de la loi n°