[T] [N] bénéficiait d'une allocation pour adulte handicapé, la cour d'appel a violé l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 ; 4°/ que la procédure de saisie immobilière de l'habitation principale

Maurice Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 septembre 1996 par la cour d'appel d'Orléans (Chambre civile, 2e section), au profit de Mme Lucette Z..., demeurant chez Mme X..., ..

Monsieur [W] [R] détenait en outre 10% des parts sociales de la SCI [18].

avoir une amplitude journalière de travail de treize heures, l'astreinte de nuit ne saurait avoir une durée supérieure à 11 heures ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 18

10 et 18 de l'accord-cadre du 12 mars 1999 modifiant la convention collective du 15 mars 1966 et de l'article 4-1 de l'accord d'entreprise du 29 juin 1999 ; Mais attendu qu'en l'état d'un accord collectif

lyonnais, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

En raison de leur connexité, les pourvois n° Z 18-19.460 et A 18-19.461 sont joints. Désistements partiels 2.

des droits civiques, civils et de famille et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 226-10 du code pénal

mémoire personnel, pris de la violation des articles 441-1, 446-1, alinéas 1 et 2, 441-10 et 441-11, 121-6 et 121-7 du code pénal, et 591 et suivants, 593, 594 à 600 du code de procédure pénale ; Sur

juillet, par le juge d'instruction, pour le 18 juillet, c'était en vue d'un interrogatoire ; que le 16 juillet a été notifié l'avis de fin de formation prévue par l'article 175 du Code de procédure pénale

Mais sur le troisième moyen du pourvoi n° W 21-13.282 Enoncé du moyen 18.

575 du Code de procédure pénale, des articles 226-10 du Code pénal, 485, 593 du Code de procédure pénale, contradiction de motifs ; "en ce que la décision attaquée a décidé qu'il ne résulte pas de

X... fait grief à l'arrêt de le condamner solidairement avec Mme Y... à payer à la société Eurest une certaine somme, alors, selon le moyen : 1 ) qu'en vertu de l'article 10 de la loi du 10 juillet

3ème étage, porte 2001, lot n°18).

R. 142-1 et R. 142-18 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 142-1 et R. 142-18 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige : 4.

Lévis, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 10 du décret du 18 juin 1969 portant fixation du statut des agents contractuels de l'Etat et des établissements

Y..., a demandé au tribunal d'annuler l'inscription de l'hypothèque judiciaire sur le fondement de l'article 107, 6 de la loi du 25 janvier 1985 ; qu'un jugement du 10 juin 1997 a rejeté la demande ; que

novembre 2003 sans attendre que la commission d'interprétation ne rende son avis, la cour d'appel a violé les articles 6 à 10 de la Convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité