et L. 913-2 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que les droits découlant du versement des pensions de retraite complémentaire constituent des droits patrimoniaux au sens de l'article 1 du protocole

1240 du code civil, ensemble l'article 706-9 du code de procédure pénale par fausse application. » Réponse de la Cour 4.

de retraite indues, l'arrêt retient que ce contrôle a été opéré par des agents assermentés de la caisse dans le cadre de la lutte contre la fraude et au visa des articles L. 114-10 et R. 114-18 du code

[N] de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.

supplémentaire ne faisait pas obstacle à l'octroi de la majoration, y compris lorsque le conjoint réside à l'étranger, la cour d'appel a violé les articles L. 815-2, L. 815-3 et L. 815-4 du Code de la

Selon l'article L. 353-1 du code de la sécurité sociale, en cas de décès de l'assuré, son conjoint survivant a droit à une pension de réversion si ses ressources personnelles ou celles du ménage n'excèdent

X..., la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en relevant qu'en cas de divorce pour rupture de la vie commune, le devoir de secours repose non pas

des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment ses articles L. 12 et R. 14 ; Vu le code des pensions de retraite

, date de sa demande de révision, la condamnation de la CPAM au paiement de la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que l'exécution provisoire.

à Véronique Y... à 1 000 euros par mois ; le 18 mai 2004 une nouvelle ordonnance a fixé la pension à 1 400 euros par mois ; que Philippe X... fait état des paiements suivants, justifiant selon lui la

[U], en deniers ou quittances, les arrérages échus depuis le 1er janvier 2015 de sa pension de retraite de base conformément au titre de pension notifié le 18 octobre 2016 (147 trimestres, 15 851,40 points

entre le créancier et le débiteur, si bien qu'en statuant comme elle fait, la cour d'appel viole le texte précité, ensemble l'article 208 du Code civil ; Mais attendu que, par motifs adoptés, ayant

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

prévaloir d'aucun droit actuel et certain à une telle pension, alors, d'une part, qu'un droit conditionnel, dépendant, comme tel, d'un événement futur et incertain, peut toujours, en cas de contestation

d'invalidité, alors, premièrement que l'article L. 341-1 du Code de la sécurité sociale ouvre à l'assuré le droit à une pension d'invalidité dès lors qu'il présente une invalidité réduisant au moins des

Le 18 août 2023, la CARSAT Hauts-de-France a notifié à Mme [T] [W] le bénéfice d'une pension de retraite personnelle à hauteur de 50% dans l'attente de la décision à venir sur son taux d'incapacité personnelle

Costa et pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 29 et 30 de la loi du 5 juillet 1985, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

sa pension de retraite avec la poursuite de son emploi au sein de la société Socotec Antilles Guyane, la cour d'appel a violé l'article L.2422-4 du code du travail.