fait exactement observer au soutien de cette demande que les dispositions de l'article 1799-1 du code civil s'appliquent dès lors que le montant initial du marché privé est supérieur à la somme de 12.

chantier en application de l'article 1799-1 du code civil ; qu'il lui appartient en conséquence de supporter les conséquences des vols perpétrés durant le chantier ; qu'il résulte de ses conclusions que

de garantie collective au sens de l’article 1799-1 du code civil en garantie de la somme de 424.696 € au profit de la SA HERVE représentée par son liquidateur judiciaire et ce sous astreinte.

14 et 15 du Code de procédure civile, Vu l'article 1231-1 du Code civil, * Vu l'article 1219 et 1220,1240, 1353 du Code civil, * Vu l'article 1799-1 du Code civil, * Vu l'article L44-6 du Code de

1799-1 ensemble l'article 1192 du Code civil.

1799-1 du code civil, la SASU NL Logistique devait lui fournir la garantie prévue par ce texte ; - la SASU NL Logistique ne peut exciper de l'absence d'écrit dès lors qu'il a bien été demandé à la

Paul X... la garantie de paiement prévue par l'article 1799-1 du code civil.

1799-1, alinéa 3, du code civil ; 2.

de la signification de la décision à intervenir, une garantie de paiement conforme aux stipulations de l’article 1799-1 du Code civil, c’est-à-dire résultant d’un cautionnement solidaire consenti par

ALORS QU'en application de l'article 1799-1 du Code civil, le maître de l'ouvrage qui conclut un marché de travaux privés visé au 3ème alinéa de l'article 1799 du Code civil doit garantir à l'entrepreneur

Elle estime qu'elle a la qualité d'entrepreneur au sens de l'article 1779-3° du code civil auquel renvoie l'article 1799-1 prévoyant la garantie de paiement et que les sociétés SFK IMMO et SFK IMMO 2 ont

En outre, elle souligne qu'elle n'a pas produit la garantie de paiement prévue à l'article 1799-1 du code civil pour garantir le règlement des travaux réalisés à son profit.

000 000 euros au motif que les paiements étaient intervenus antérieurement à l'ordonnance du 17 mars 2021 ; - que le contrat liant les parties étant une maîtrise d''uvre relevant de l'article 1799-1

Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 1 septembre 2020 fondées sur l'article L. 341-4 devenu L.332-1 du code de la consommation, l'article 1147 ancien et l'article 1343-5 du code civil,

Elle ajoute que la garantie de paiement demandée ne lui a pas été fournie et qu'elle a donc également légitimement suspendu les travaux en application de l'article 1799-1 du code civil.

450 du Nouveau Code de Procédure Civile

1799-1 du code civil, ne se retrouvent pas dans les termes employés ; que ce document ne peut être admis par la cour comme un engagement financier de la banque populaire à payer sur ses fonds, la somme

1799-1 du Code civil : Attendu que la garantie de paiement est expressément prévue par l'article 20. 9 de la norme AFNOR ; Attendu que l'entrepreneur peut exiger la mise en oeuvre de cette garantie