LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1792-6 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 novembre

comme tel aux garanties prévues par les articles 1792 et suivants du code civil, et d'autre part un contrat de vente portant sur la chaudière aujourd'hui litigieuse.

En ses dernières conclusions du 8 novembre 2019, elle demandait à la Cour ce qui suit, au visa des articles 1792-6 du code civil, L.131-3 du code des procédures civiles d'exécution et 1792 et 1792-3 du

n'a pas la qualité de constructeur au sens de l'article 1792-1 du Code civil et sa responsabilité ne peut être recherchée par le maître de l'ouvrage sur le fondement des articles 1792 et suivants du Code

1792-1 du code civil ne peut être retenue à leur égard ; - que l'action de la Sci les Coquelicots est prescrite à l'endroit des précédents propriétaires en vertu de l'article 1792-4-3 du code civil ;

1792 et suivants du code civil.

EXPOSE DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Par dernières conclusions notifiées le 10 juillet 2022, la Sarl Bâti services 76 demande à la cour, au visa des articles 1147, 1792 du code civil, 555 et

Par requête déposée le 23 décembre 2015, au visa des articles 1792, 1792-1, 1147 du code civil et subsidiairement de l'article 1382 du même code, la SCI MONT VENUS a saisi le tribunal de première instance

1792 du code civil.

1792 du Code civil.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 12 juillet 2023, la SA AXA France IARD demande à la cour, sur le fondement des articles 145 du code de procédure civile et 1792-4-1 et 1792-4-2 du code

CONDAMNER la SCI LE CHENAIE ou tout succombant à payer à la SARL [I] [Y] et a la MAF la somme de 3.000 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

1792-4 du code civil.

S. » au sens de l'article 1792-4 du code civil ; - requalifié l'action exercée par la SARL DU CHATEAU DE LA TREYNE en action en garantie des vices cachés et déclaré cette action, dirigée contre la SARL

L’article 1792-7 du même code dispose : “Ne sont pas considérés comme des éléments d'équipement d'un ouvrage au sens des articles 1792, 1792-2, 1792-3 et 1792-4 les éléments d'équipement, y compris leurs

1792 du code civil et plus particulièrement des dispositions édictées par l'article 1792-5 du code civil.

Il est également acquis que les dispositions de l'article 1792-6 du code civil ne sont pas exclusives de celles des articles 1792, 1792-2 et 1792-3 du code civil et que le maître de l'ouvrage peut demander

1792 du code civil.