1792-4 du code civil.

1792 du code civil.

1792, 1792-2 et 1792-3 du Code civil, alors, 2°/ qu'en se bornant à affirmer qu'une véranda était un ouvrage au sens de la garantie décennale, sans rechercher si cet ouvrage d'agrément constituait un

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 28 avril

1147 du Code civil et de l'article L. 221-1 du Code de la consommation au bénéfice de l'article 1792 du Code civil ; que l'article 2270 du Code civil précise que se prescrivent par 10 ans à compter de

X..., assuré par le GAN Incendie accidents au titre de la responsabilité décennale ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1792 du Code civil ; Attendu que pour conférer à M.

1792-6 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 21 janvier 1992),

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1792 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE SI LES DISPOSITIONS DE CE TEXTE EMPLOIENT A LA FOIS LES MOTS ARCHITECTE ET ENTREPRENEUR, C'EST EN RAISON

1792 du Code civil.

1792 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1792 du code civil : 6.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble les articles 1792 du même

1792-2 du code civil ne sont pas applicables ; que les dispositions de l'article 1792-3 ne sont pas applicables aux éléments d'équipement dissociables adjoints à un ouvrage existant ; qu'elles ne sont

1792–1 2°du Code civil) et de Madame Y...

455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 15 février 1990), que, postérieurement au 1er janvier 1979, sous la maîtrise d'oeuvre de la société Vynckier, la société

1792 du Code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du "13 juillet" 1967 puisqu'il avait constaté que cette disposition n'était pas applicable, que l'article 2270 du Code civil dès lors qu'il ne

ont été achevées en 1978 ; qu'en conséquence, l'article 1792 du Code civil était applicable au litige dans sa rédaction de la loi du 3 janvier 1967, et non dans celle de la loi du 4 janvier 1978 ; que

d'appel, la Société SAURET n'invoque plus la garantie de parfait achèvement, mais seulement l'article 1792 du Code civil ; que, pour la partie dallage, en invoquant un « risque important dans les années