AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
6137237dcd5801467740a710
8 novembre 2000
8 novembre 2000
contrat de louage d'ouvrage peut donc faire l'objet d'une acceptation tacite, celle-ci pouvant résulter de l'exécution sans réserve du contrat par les parties ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé l'article
Source officiellePage 9 sur 1410
civ3
6137237dcd5801467740a711
8 novembre 2000
8 novembre 2000
contrat de louage d'ouvrage peut donc faire l'objet d'une acceptation tacite, celle-ci pouvant résulter de l'exécution sans réserve du contrat par les parties ; qu'ainsi la cour d'appel a violé l'article
Source officielle