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28 188 résultats pour « article 1787 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

6137237dcd5801467740a710

Cassation

8 novembre 2000

8 novembre 2000

contrat de louage d'ouvrage peut donc faire l'objet d'une acceptation tacite, celle-ci pouvant résulter de l'exécution sans réserve du contrat par les parties ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé l'article

Source officielle

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CC

civ3

6137237dcd5801467740a711

Cassation

8 novembre 2000

8 novembre 2000

contrat de louage d'ouvrage peut donc faire l'objet d'une acceptation tacite, celle-ci pouvant résulter de l'exécution sans réserve du contrat par les parties ; qu'ainsi la cour d'appel a violé l'article

Source officielle
CC

civ3

6137237dcd5801467740a712

Cassation

8 novembre 2000

8 novembre 2000

contrat de louage d'ouvrage peut donc faire l'objet d'une acceptation tacite, celle-ci pouvant résulter de l'exécution sans réserve du contrat par les parties ; qu'ainsi la cour d'appel a violé l'article

Source officielle
CC

civ3

6137237dcd5801467740a713

Cassation

8 novembre 2000

8 novembre 2000

de contrat de louage d'ouvrage peut donc faire l'objet d'une acceptation tacite, celle-ci pouvant résulter de l'exécution sans réserve du contrat par les parties ; qu'ainsi la cour d'appel a violé l'article

Source officielle
CC

civ3

6137237dcd5801467740a714

Cassation

8 novembre 2000

8 novembre 2000

contrat de louage d'ouvrage peut donc faire l'objet d'une acceptation tacite, celle-ci pouvant résulter de l'exécution sans réserve du contrat par les parties ; qu'ainsi la cour d'appel a violé l'article

Source officielle
CC

civ3

6137237dcd5801467740a715

Cassation

8 novembre 2000

8 novembre 2000

contrat de louage d'ouvrage peut donc faire l'objet d'une acceptation tacite, celle-ci pouvant résulter de l'exécution sans réserve du contrat par les parties ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé l'article

Source officielle
CC

civ3

6137237dcd5801467740a716

Cassation

8 novembre 2000

8 novembre 2000

contrat de louage d'ouvrage peut donc faire l'objet d'une acceptation tacite, celle-ci pouvant résulter de l'exécution sans réserve du contrat par les parties ; qu'ainsi la cour d'appel a violé l'article

Source officielle
CC

civ3

6137237dcd5801467740a717

Cassation

8 novembre 2000

8 novembre 2000

contrat de louage d'ouvrage peut donc faire l'objet d'une acceptation tacite, celle-ci pouvant résulter de l'exécution sans réserve du contrat par les parties ; qu'ainsi la cour d'appel a violé l'article

Source officielle
CC

civ3

6137237dcd5801467740a718

Cassation

8 novembre 2000

8 novembre 2000

contrat de louage d'ouvrage peut donc faire l'objet d'une acceptation tacite, celle-ci pouvant résulter de l'exécution sans réserve du contrat par les parties ; qu'ainsi la cour d'appel a violé l'article

Source officielle
CC

civ3

6137237dcd5801467740a719

Cassation

8 novembre 2000

8 novembre 2000

contrat de louage d'ouvrage peut donc faire l'objet d'une acceptation tacite, celle-ci pouvant résulter de l'exécution sans réserve du contrat par les parties ; qu'ainsi la cour d'appel a violé l'article

Source officielle
CC

civ3

61372393cd5801467740b8cc

Cassation

8 novembre 2000

8 novembre 2000

de contrat de louage d'ouvrage peut donc faire l'objet d'une acceptation tacite, celle-ci pouvant résulter de l'exécution sans réserve du contrat par les parties ; qu'ainsi la cour d'appel a violé l'article

Source officielle
CC

civ3

61372393cd5801467740b8cf

Cassation

8 novembre 2000

8 novembre 2000

contrat de louage d'ouvrage peut donc faire l'objet d'une acceptation tacite, celle-ci pouvant résulter de l'exécution sans réserve du contrat par les parties ; qu'ainsi la cour d'appel a violé l'article

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TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e45553cdc6046d47c1833c

Commerce

13 février 2026

13 février 2026

les dispositions des articles 1787 et suivants du code civil, Vu les dispositions des articles 145 et suivants du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 10 et 865 et suivants du

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300456

Cassation

27 mai 2021

27 mai 2021

1108 et 1134 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016- 131 du 10 février 2016, ensemble l'article 1787 du même code. » Réponse de la Cour Vu

Source officielle
CC

comm

61372314cd58014677405275

Cassation

23 juin 1998

23 juin 1998

1108, 1134, 1184 et 1787 du Code civil; et alors, d'autre part, que la mention "bon à tirer" datée et signée sur une épreuve n'emporte pas renonciation anticipée, de la part du client de l'imprimeur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb6bd3db21cbdd943d5

Appel

12 février 2019

12 février 2019

réalisation de prestations de gestion et d'optimisation patrimoniale, est en droit de solliciter le paiement de ses commissions dans le cadre d'un contrat d'entreprise au visa des dispositions de l'article

Source officielle
CC

civ3

613721e3cd580146773f879e

Cassation

26 mai 1993

26 mai 1993

D... et a violé les articles 1787 du Code civil et 1er de la loi du 31 décembre 1975 ; 28) qu'en statuant de la sorte, sans même avoir constaté que c'est en son propre nom, et non pas en qualité de représentant

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:490025.20241118

Admin. suprême

18 novembre 2024

18 novembre 2024

déclaration préalable déposée à compter du 1er janvier 2022, à l'exclusion des cas où la construction a donné lieu à la signature, avant le 1er octobre 2021, d'un contrat de louage d'ouvrage, au sens de l'article

Source officielle
TJ

CHAMBRE CTX DE PROXIMITE

686d6676a2273490db109133

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

En application de l'article 1787 du code civil, dans un contrat d'entreprise, en l'absence de délai déterminé dans un devis, le juge doit rechercher si l'entrepreneur, infructueux mis en demeure par le

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310441

Cassation

12 juillet 2018

12 juillet 2018

X... à l'architecte et à la Siec n'étaient pas satisfactoires eu égard aux prestations réalisées par ces derniers, la juridiction de proximité a privé sa décision de base légale au regard de l'article

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