conséquence pouvant être tirée de son défaut de comparution, soit notamment le rejet de ses observations écrites ; que, par suite, l'ordonnance attaquée a commis une fausse application des dispositions de l'article

L'article 177 prévoit que : " I.- Le Conseil d'Etat se prononce dans les trois mois de sa saisine.

donner la possibilité de contester l'authenticité de la signature qui lui a ainsi été opposée, le premier président a méconnu le principe de la contradiction et les droits de la défense et a violé les articles

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 177 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ; Attendu

puissance du moteur) et non aux pièces isolées même pouvant entrer dans une combinaison permettant de procéder à une transformation" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 177, PARAGRAPHE 1ER DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE

mois d'emprisonnement dont 18 mois avec sursis et à l'interdiction des droits civiques pour une durée de 5 ans ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article

qu'aucun texte n'autorisant le premier président, lorsqu'il statue sur une contestation d'honoraire, d'examiner les faits en chambre du conseil, l'ordonnance attaquée a été rendue en violation de l'article

L'ANNEE D'IMPOSITION 1971, N'A PAS ETE VALABLEMENT INTERROMPU PAR LA NOTIFICATION DE REDRESSEMENT DU 22 DECEMBRE 1975 N'EST PAS FONDE ; SUR LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT : CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 177 DU TRAITE DU 25 MARS 1957 INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, AINSI QUE LES REGLEMENTS N° 3, 4 ET 109/65 DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE CONCERNANT LA SECURITE

pour trancher cette difficulté d'interprétation d'un acte pris par les institutions de la Communauté économique européenne et devait saisir à titre préjudiciel la Cour de justice en application de l'article

viser autrement qu'elle ne l'a fait les pièces sur lesquelles elle s'est fondée, n'a encouru aucun des griefs du moyen, qui ne peut être accueilli ; Sur la demande subsidiaire d'application de l'article

après relaxe de André X..., du chef d'abus de confiance, l'a déboutée de sa demande ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

Rome et de la réglementation communautaire aux litiges dont elles sont saisies, sans être tenues de solliciter l'avis de la Cour de justice des Communautés européennes dans les formes prévues par l'article

GLOBAL PREVUES A L'ARTICLE 170 ..." ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 177 DU MEME CODE, "L'INSPECTEUR PEUT RECTIFIER LES DECLARATIONS EN SE CONFORMANT A LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 1649 QUINQUIES A" ;

575, alinéa 2, 6 , du code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 177, 179, 191 à 218, 591 et 593, 704 et 705 du code

devant la justice, la chambre de l'instruction a dénaturé les termes dudit arrêt qui se bornait à constater une insuffisance de charges et, partant, a privé sa décision de base légale au regard des articles

L. 781-1 du Code de l'organisation judiciaire ; 4 / que l'article 177 du Code de procédure pénale fait obligation au juge d'instruction qui ordonne le non-lieu de statuer, dans la même ordonnance,