Article 2 : Les demandes présentées par Mme A...devant le tribunal administratif de Nice sont rejetées.

1714 à 1762 du Code Civil et que la mention du régime juridique du bail s'imposait aux parties signataires ; qu'il n'a jamais été prétendu que le bail en question serait entaché de faux et que Mme Y..

Le bail est soumis au droit commun des articles 1714 à 1762 du code civil.

demeurant à Eybens (Isère), ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

1766 et 1767 du code civil également applicables au contrat liant les parties ; que le preneur se devait d'utiliser la parcelle louée en vue de sa mise en valeur, en contrepartie d'un partage des produits

préliminaire, 173, alinéa 4, 174, 201, alinéa 2, 207, 591, 593 et 802 du code de procédure pénale, 5, § 4, et 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt

X..., entachant ainsi l'arrêt attaqué de manque de base légale au regard des articles 1984 et suivants et 1714 et suivants du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant relevé que la société Erigitte avait

l'article 1353 du code civil qui dispose : "Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

1763 A du code général des impôts ne peut être recherchée, en application de l'article 1754 V-3 du même code, la responsabilité du dirigeant s'appréciant à la date de la déclaration des résultats déposée

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 17 DECEMBRE 1973 APPLICABLE EN LA CAUSE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LA DECISION QUI ORDONNE UNE MESURE D'INSTRUCTION NE PEUT ETRE

1382 du Code civil, pour ne l'avoir pas informé des limites de son droit ; d'où il suit que la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2°) qu'il ne saurait être imputé

174 du Code pénal alors en vigueur que de l'article 422-1° du nouveau Code pénal ;" D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;" Sur le cinquième moyen de cassation pris de défaut de motifs et défaut

[A] [Adresse 2] [Adresse 3] représenté par Me Sanahin BASMADJIAN de LA SELARL CENTAURE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS INTIMEE : Madame [Z] [D] OQTF 1764 né le 23 juillet 1998 à [Localité

A... s'était comporté à l'égard de la cave "Les Roches Blanches" en propriétaire apparent, l'arrêt attaqué a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1714 du Code civil et, d'autre part,

indépendamment de l'autorité attachée au jugement du 29 mai 1986, les époux Z... faisaient également état d'une autre clause mettant à leur charge seulement les réparations locatives prévues à l'article

173-1, 174 et 591 du code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 174 et 591 du code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris

1761 du code général des impôts issu de l'article 14 de l'ordonnance du 7 décembre 2005 : Entraînent l'application d'une amende égale à 25 % du montant des droits éludés : ... 2.

ne pouvait être exclu qu'il soit âgé de 17 ans et 4 mois, âge allégué, au regard des résultats du scanner des clavicules" et que selon "l'analyse du scanner des deux clavicules, l'âge estimé était de 17,4