n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a refusé de le décharger de l'obligation qui lui a été faite, en vertu du second alinéa de l'article

tribunal administratif de Versailles rejetant sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des pénalités correspondantes ainsi que de la pénalité prévue à l'article

le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur les sociétés mis à sa charge au titre des années 1982 à 1984, ainsi que de l'amende fiscale prévue à l'article

Ces dispositions ont été reprises au e) du I de l'article 1763 du code général des impôts, aux termes duquel, dans sa rédaction issue de la loi du 30 décembre 2005 de finances rectificatives pour 2005

La requérante se plaint également sous l’angle de l’article 6   § 2 de la Convention, de ce que le caractère automatique et discrétionnaire des amendes fiscales de l’article 1763 A du CGI, ne lui

titre des années 1977 et 1978, d'autre part à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre des années 1977 et 1978 et de la pénalité fiscale prévue à l'article

Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Montpellier en date du 5 décembre 1991 est annulé. Article 3 : La S.A.R.L.

72 de la loi du 18 janvier 1980 portant loi de finances pour 1980, ultérieurement codifié à l'article 1763 A du code général des impôts : "Les sociétés et autres personnes morales passibles de l'impôt

a été assujettie au titre de l'exercice 1978 dans les rôles de la ville de Paris ; 2°) accorde la décharge demandée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts notamment des articles

72 de la loi du 18 janvier 1980 portant loi de finances pour 1980, ultérieurement codifié à l'article 1763 A du code général des impôts : "Les sociétés et autres personnes morales passibles de l'impôt

d'imposition et à demander, en conséquence, que celles-ci soient réduites de 36 362 F, au titre de l'année 1981, et de 62 874 F, au titre de l'année 1982 ; En ce qui concerne la pénalité fiscale prévue par l'article

sa charge au titre des années 1979, 1980 et 1981 résultant de l'application de l'article 1er ci-dessus et la décharge de la pénalité fiscale à laquelle elle a été assujettie en application de l'article

En outre, l’administration fiscale a infligé à la SAS Absoluce, au titre de chacun des exercices vérifiés, des amendes sur le fondement du b du I de l’article 1763 du code général des impôts.

: La société Grenoble Logistique Distribution, à l'appui de son appel contre le jugement rejetant sa demande tendant à la décharge de l'amende qui lui a été infligée sur le fondement du e du I de l'article

72 de la loi n° 80-30 du 18 janvier 1980 portant loi de finaces pour 1980, ultérieurement codifié à l'article 1763 A du code général des impôts a substitué une pénalité fiscale à l'assujettissement des

tiers détenteurs, d'une part à la société les 31 octobre, 19 novembre et 30 novembre 1984 pour avoir paiement de cotisations à l'impôt sur les sociétés et à l'impôt sur le revenu et de pénalités de l'article

de maintenance, a prononcé d'office le dégrèvement des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés correspondantes et, d'autre part, a déchargé l'association de l'amende fiscale prévue par l'article

Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 72 de la loi °n 80-30 du 18 janvier 1980 portant loi de finances pour 1980, ultérieurement codifié à l'article 1763