1754 du code général des impôts susmentionné, du paiement de l'amende prévue à l'article 1759.

et n° 1751 ; 2°) de mettre à la charge de la commune de l’Epine la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

ARRET : Contradictoire, Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

D'autre part, aux termes de l'article 1754 du code général des impôts : " / V. / 3°.

en sa qualité de gérant, débiteur solidaire de cette société en application du 3 du V de l'article 1754 du même code.

enregistrées sous les numéros de RG n°24/17510 (Appel contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention) et RG n°24/17590 (recours contre les opérations de visite et saisie effectuées au sis

Aux termes du V de l'article 1754 du code général des impôts : " 3.

1759 du code général des impôts et mise à sa charge en sa qualité de gérant, débiteur solidaire de cette société en application du 3 du V de l'article 1754 du même code.

Aux termes du V de l’article 1754 du code général des impôts : « V. (…) / 3.

Enfin, aux termes du 3 du V de l'article 1754 du même code : " Les dirigeants sociaux mentionnés à l'article 62 et aux 1°, 2° et 3° du b de l'article 80 ter ainsi que les dirigeants de fait gestionnaires

du 3 du V de l'article 1754 du code général des impôts.

1757 DU CODE GENERAL DES IMPOTS QUI DISPOSE : "AU CAS OU UN CONTREVENANT AYANT ENCOURU DEPUIS MOINS DE TROIS ANS UNE DES AMENDES FISCALES PREVUES AUX ARTICLES 1756 ET 2005 COMMET INTENTIONNELLEMENT UNE

1756 du code général des impôts.

D'autre part, aux termes des dispositions du 3 du V de l'article 1754 du code général des impôts : " " Les dirigeants sociaux mentionnés à l'article 62 et aux 1°, 2° et 3° du b de l'article 80 ter ainsi

du 3 du V de l'article 1754 du même code.

ou à défaut de réponse dans ce délai, les sommes correspondantes donnent lieu à l'application de la pénalité prévue à l'article 1759 ".

impôts pour un montant de 57 771 euros et dont le paiement lui a été réclamé sur le fondement du 3° du V de l'article 1754 du même code.

1759 du code général des impôts, du paiement de laquelle il a été tenu solidaire en application du 3 du V de l'article 1754 du même code.