1741 et 1743 du Code général des impôts, de l'article L. 47 du Livre des procédures fiscales, 593 du Code de procédure pénale, insuffisance de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement

DE LA SEULE COMPETENCE DE L'ADMINISTRATION ", SOUS LE CONTROLE DU JUGE DE L'IMPOT ; ATTENDU QU'EN CET ETAT, LA COUR D'APPEL, LOIN DE VIOLER L'ARTICLE 1745 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, VISE AU MOYEN, EN

1685, 1741 et 1745 du Code général des impôts, des articles 427, alinéa 2, 485 et 591 du Code de procédure pénale et de l'article L. 621-40 du Code de commerce ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé

1741, 1745 du Code général des impôts, 121-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a déclaré Roberto X...

55 de la Constitution du 4 octobre 1958, des articles 1741, alinéas 1, 3, 4, 1750, alinéa 1, 1743, alinéa 1 du Code général des impôts, des articles 8 et 9 du Code de commerce, des articles 2, 6, 13,

décision et a statué sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

1382 du code civil et des articles 4, 1741, 1742, 1743 et 1745 du code général des impôts, ensemble méconnaissance des exigences de l'équité du procès ; "en ce que l'arrêt confirmatif

Roger Y..., en sa qualité de directeur-général adjoint de la société anonyme "Léon Queudot et fils", complice des délits prévus et sanctionnés par les articles 1741 et 1743 du code général des impôts,

1741 et 1743 du Code général des impôts, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux conclusions, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Marie-Christine Y... coupable

1728 et aux articles 1729 et 1730 et des amendes fiscales visées aux articles 1740 ter, 1740 quater et 1827 du code général des impôts ; que les intérêts de retard n'ayant pas la nature de majoration

D'une part, aux termes de l'article 1745 du code général des impôts : " Tous ceux qui ont fait l'objet d'une condamnation définitive, prononcée en application des articles 1741, 1742 ou 1743 peuvent être

1741 et 1743 du Code général des impôts et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable de fraude fiscale par dissimulation

1741 et 1743 du Code général des impôts, de l'article L. 228 du livre des procédures fiscales, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, "en ce que l'arrêt

121-1 du code pénal, 1741 et 1743 du code général des impôts, et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble le principe de l'effet exonératoire de la délégation

Le moyen est pris de la violation du principe ne bis in idem et des articles 50 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, 1729, 1741 et 1743 du code général des impôts, 591 et 593 du

Le moyen est pris de la violation des articles 1741, 1745, 1791, 1797 alinéa 2, 1800, 1804 B du code général des impôts, 132-1 du code pénal, 1er du Premier protocole additionnel à la Convention européenne

D'autre part, aux termes de l'article 1745 du code général des impôts : " Tous ceux qui ont fait l'objet d'une condamnation définitive, prononcée en application des articles 1741, 1742 ou 1743 peuvent

388 et 593 du Code de procédure pénale, 175, 97 et 287-3, 1741 et 1743 du Code général des impôts ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Fathallah Altungy coupable de s'être frauduleusement soustrait