la période du 20 janvier 1976 au 16 janvier 1978, le directeur des services fiscaux s'est fondé sur la circonstance que les impositions étaient assorties des pénalités pour mauvaise foi prévues à l'article

désordres était établie au vu des factures de réparations produites par le bailleur et souverainement retenu que les locataires ne renversaient pas la présomption pesant sur eux en application de l'article

D'AVOIR REJETE SA DEMANDE TENDANT A OBTENIR LA REMISE EN ETAT DES LIEUX LOUES ET LA REPARATION DES DEGRADATIONS CAUSEES PAR L'EXECUTION DES TRAVAUX LITIGIEUX ALORS, SELON LE MOYEN, L'ARTICLE

dégradations du sol ne peut résulter que d'une comparaison des lieux loués à l'entrée et à la sortie et qu'en l'absence d'état des lieux le preneur n'est pas soumis à la présomption de bon état prévue par l'article

de taxe sur la valeur ajoutée déductible, et de l'insuffisance de liquidation de l'impôt sur les sociétés dû avant contrôle, pour laquelle la majoration de 5 % prévue par l'article 1731 du code général

L.145-40-1 alinéa 3 qui exclut la présomption de l'article 1731 du code civil, - la société Fitness [N] a effectué de nombreux travaux qui incombaient au preneur, - le constat d'huissier du 30 avril

A défaut d'état des lieux ou de la remise d'un exemplaire de l'état des lieux à l'une des parties, la présomption établie par l'article 1731 du code civil ne peut être invoquée par celle des parties qui

3 de la loi du 6 / 7 / 1989 notamment en ce qui concerne le délai de convocation, de sorte qu'il convient d'appliquer les dispositions de l'article 1731 du code civil, présumant que le preneur a reçu

qu'elle y était invitée, si le caractère tardif et non contradictoire du constat n'empêchait pas d'imputer les dégradations au locataire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

en location pour en déduire leur mauvais état préexistant au bail, nonobstant la vétusté relevée; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

principal ; Considerant que la societe des travaux et carrieres du maine est egalement en droit de pretendre au remboursement des amendes fiscales auxquelles elle avait ete assujettie, en application de l'article

si le redevable s'est rendu coupable de manoeuvres frauduleuses" ; qu'en ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée, l'amende fiscale est, en application de l'article 1731 du même code, égale au double

1134 du Code civil par fausse application et l'article 19 de la loi du 22 juin 1982, par refus d'application ; alors d'autre part, qu'il résulte des dispositions d'ordre public de l'article 19 de la loi

l'administration établit ainsi l'absence de bonne foi de cette société, laquelle n'est, dès lors, pas fondée à soutenir que c'est à tort que les pénalités prévues en pareil cas par les dispositions de l'article

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 9 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que l'infraction commise par le preneur

alors qu'il n'est pas établi que, lors de l'entrée dans les lieux, les équipements concernés n'avaient pas en bon état de réparations locatives au sens de la présomption issue des dispositions de l'article

Les articles 1731 et 1732 du même code énoncent que s'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la

DECLARATIONS FRAUDULEUSES, ETABLIRAIT QUE LES MARCHANDISES ONT ETE REELLEMENT EXPORTEES, DOIT ETRE REGARDE COMME INOPERANT ; SUR LES PENALITES : CONSIDERANT QUE LE CODE GENERAL DES IMPOTS DISPOSE EN SON ARTICLE