173-1 du code de procédure pénale dont le point de départ était fixé au 1er janvier 2001, date d'entrée en vigueur de la loi précitée, avait expiré six mois plus tard ; que l'application de l'article

; Attendu que ces moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 173, 173-1, 174, 198, 206, 591 et 593 du code

, la chambre de l'instruction a méconnu les dispositions des articles 173, 173-1 et 174 du code de procédure pénale ; 4°/ alors qu'en tout état de cause, il résulte de l'article 175 du code de procédure

de commerce avait commis un excès de pouvoir, la cour d'appel a elle-même méconnu l'étendue de ses pouvoirs au regard des articles 173 de la loi du 25 janvier 1985 et 25 du décret du 27 décembre 1985,

173, 174, 175 et 206 du Code de procédure pénale, 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la requête déposée le 15 octobre 1998 dans

président de la chambre criminelle, en date du 28 février 2000, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

jonction ; qu'aux termes de l'article 174 du code de procédure pénale, lorsque la chambre de l'instruction est saisie sur le fondement de l'article 173 (…) tous moyens pris de la nullité

;une jonction ; qu'aux termes de l'article 174 du code de procédure pénale, lorsque la chambre de l'instruction est saisie sur le fondement de l'article 173 (…) tous moyens pris de

; qu'il peut ainsi constaté l'irrecevabilité d'une requête du fait de la forclusion prévue par les articles 173-1, 174 et 175 ; qu'il n'existe aucune forclusion s'agissant d'actes postérieurs à l'avis

LA COUR, Vu l'article 575, alinéa 2. 3°, du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen de cassation relevé d'office et pris de la violation des articles

Le moyen est pris d'un excès de pouvoir en violation des articles 173 et 173-1 du code de procédure pénale. 5.

A PORTE PLAINTE, LE 21 OCTOBRE 1966, ET S'EST CONSTITUEE PARTIE CIVILE CONTRE X DES CHEFS DE FAUX TEMOIGNAGE, DE FAUX EN ECRITURE PUBLIQUE OU AUTHENTIQUE ET DE SUPPRESSION D'ACTES (ARTICLE 173 DU CODE

REGLES IMPERATIVES DE LA LOI OU DE CELLES REGISSANT LES CONTRATS, QUE, D'AUTRE PART, L'ARTICLE 173 DE LA LOI N'EDICTE QUE LA NULLITE DES ACTES OU DELIBERATIONS QUI MECONNAISSENT LES DISPOSITIONS IMPERATIVES

fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable l'appel qu'il a interjeté contre la disposition du jugement qui a rejeté sa demande en relevé de forclusion alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'article

en date du 24 novembre 2015, prescrivant l'examen du pourvoi ; Vu les mémoires ampliatif et personnel produits ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire personnel, pris de la violation l'article

juge-commissaire afin qu'il statue sur ce point le Tribunal a méconnu un principe essentiel de procédure, et la cour d'appel, en rejetant le recours des époux X..., a excédé les pouvoirs qu'elle tient des articles

qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable l'appel-nullité interjeté par la Compagnie commerciale de location et d'avoir annulé le jugement, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'article

173 du Code de procédure pénale et dans le délai de 20 jours prévu à l'article 175 de ce même Code, entrent dans les prévisions des articles 170 et suivants de ce même Code donnant compétence à la chambre