Aux termes de l’article 1728 du code civil, le paiement du prix du bail aux termes convenus constitue l’une des deux obligations principales du locataire.

à l'article 1728 du Code Civil et à payer les arriérés de loyers et charges nés entre l'assignation et la date de l'audience.

En application de l'article 1728 du Code civil, le preneur est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus.

9 du décret du 30 septembre 1953 et de l'article 114 du nouveau Code de procédure civile ; 38) qu'en tout état de cause, toute extension de la destination d'un local à usage commercial, réalisée sans

700 du code de procédure civile, - Les condamner au paiement des dépens de l'instance.

1583 du Code civil; Mais attendu qu'en relevant que M.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

700 du code de procédure civile.

Enes Y..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision et violé l'article L. 122-14.3 du Code du travail ; Mais attendu, d'une part, que, devant les juges du fond, M.

QUI APPRECIENT SOUVERAINEMENT LES ELEMENTS DE PREUVE, QUI LEUR SONT SOUMIS, ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui est irrecevable.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

* * * MOTIFS : Attendu qu'en application de l'article 1728 du code civil, le preneur est tenu d'user de la chose louée en bon père de famille, et suivant la destination qui lui a été donnée

1224 et suivants du Code civil, Vu l'article 1728 du Code civil, Vu l'article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, Vu les articles L. 211-12 et L. 211-16 du Code rural, Vu l'article 10 de la

X... ; AUX MOTIFS QUE « Aux termes de l'article 1728 du Code civil, le preneur est tenu d'user de la chose louée raisonnablement, et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail, ou suivant

Le paiement des loyers constitue une obligation incontestable du locataire prévue par les articles 1728 du Code civil et 7a de la Loi 89-462 du 06 juillet 1989, tandis que le maintien du locataire dans

1728 du code civil ; 4°/ que dans ses conclusions demeurées sans réponse, M.

du bien étaient possibles et envisagés par le bailleur et n'excédaient pas la valeur vénale du bien (jugement p. 3, al. 10), la cour d'appel a violé les articles 1722 et 1724 du code civil ; 2°) ALORS