demandes présentées par la locataire, - confirmer le jugement en ce qu'elle a été relevée indemne de toutes condamnations, - juger qu'elle doit être exonérée de toute responsabilité par application de l'article

preneur une jouissance paisible du bien loué pendant la durée du bail, que cette garantie du bailleur est acquise au preneur sauf trouble de fait apporté par un tiers conformément aux dispositions de l'article

force majeure ou toutes autres causes exonératoires, ayant troublé la jouissance paisible des locaux donnés à bail, a commis une faute lourde qui fait échec à l'exonération de responsabilité, prévue à l'article

paisible du logement et, sans préjudice des dispositions de l'article 1721 du code civil, de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle hormis ceux qui, consignés dans l'état des lieux

Il appartient au juge saisi d'une demande de résolution du bail pour manquement de l'une des parties à ses obligations d'en apprécier la gravité Il résulte des dispositions des articles 1728 du code civil

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l'occurrence LE SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DU 93 AVENUE FÉLIX FAURE A NANTERRE et l'entreprise SEPIC; -Dire et juger que Monsieur Y... ne peut être tenu à garantir ces troubles, en vertu tant de l'article

[X] [T] au paiement d'une somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

prévue à l'article 240 pour l'exercice 1968, de l'interprétation de l'article 238 contenue dans une réponse ministérielle à M.

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L'article 1728 du code civil énonce notamment au titre des obligations du preneur que ce dernier est tenu de jouir de la chose louée raisonnablement, et suivant la destination qui lui a été donnée par

Il était ainsi soutenu, sur la responsabilité de la SCI, que conformément à l'article 1720 du code civil, le bailleur doit assurer l'entretien de la chose louée et la maintenir en l'état de servir à l'usage

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Véronique BEBON, Présidente a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

S'agissant du défaut de sécurité du centre, elle rappelle que le preneur est assuré pour les dégradations subies, qu'en application de l'article 1725 du code civil, elle n'est pas tenue de le garantir

Ces obligations sont rappelées à l'article 6 a) et b) de la loi du 6 juillet 1989.

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