Les personnes divorcées ou séparées peuvent demander à être déchargées des obligations de paiement prévues au I ainsi qu'à l'article 1723 ter-00 B lorsque, à la date de la demande : () / c) Les intéressés

Les personnes divorcées ou séparées peuvent demander à être déchargées des obligations de paiement prévues au I ainsi qu'à l'article 1723 ter-00 B lorsque, à la date de la demande :/ a) Le jugement de

à nouveau, -les déclarer recevables, -dire que la société Rueil Danton a commis une fraude consistant à modifier la chose louée en violation des droits des locataires et des dispositions de l'article

Z... n'apparaissent ainsi pas fondés eu égard à l'information portée à sa connaissance dans les compromis de vente relative aux taxes afférentes au permis de construire ; Qu'il résulte en outre de l'article

nature est instituée : / 1° de plein droit : / a. dans les communes de 10 000 habitants et au-dessus ; / () " Aux termes du II de l'article 1723 quater, alors en vigueur, du code général des impôts : "

En vertu de l'article 1723 ter-0 B du code général des impôts, dans sa version applicable, le paiement des taxes liées à l'établissement d'un certificat d'immatriculation " est effectué soit directement

Les personnes divorcées ou séparées peuvent demander à être déchargées des obligations de paiement prévues au I ainsi qu'à l'article 1723 ter-00 B lorsque, à la date de la demande : () / b) La déclaration

X... de sa demande tendant à l'enlèvement de la clôture litigieuse, la cour d'appel a violé l'article 1723 du code civil ; 3) ALORS, en tout état de cause, QU'en énonçant que les dimensions du portail

une procédure irrégulière, l'avis d'échéance en date du 7 juillet 1998 ne comportant pas les éléments du calcul des droits réclamés ; Sur la recevabilité des recours : Considérant qu'aux termes de l'article

lorsqu'ils font l'objet d'une imposition commune () II. - 1° Les personnes divorcées ou séparées peuvent demander à être déchargées des obligations de paiement prévues au I ainsi qu'à l'article 1723 ter

Les personnes divorcées ou séparées peuvent demander à être déchargées des obligations de paiement prévues au I ainsi qu'à l'article 1723 ter-00 B lorsque, à la date de la demande : a) Le jugement de divorce

Les personnes divorcées ou séparées peuvent demander à être déchargées des obligations de paiement prévues au I ainsi qu'à l'article 1723 ter-00 B lorsque, à la date de la demande : () / b) La déclaration

Les personnes divorcées ou séparées peuvent demander à être déchargées des obligations de paiement prévues au I ainsi qu'à l'article 1723 ter-00 B lorsque, à la date de la demande : / a) Le jugement

Aux termes de l’article 1723 ter -00 B du code général des impôts, les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini par l’article 515-1 du code civil sont solidaires pour le paiement

de caillebotis avait été rendu indispensable en raison de ces travaux pour éviter une différence de niveau entre les plaques de verre et le surplus de la terrasse, la cour d'appel a pu, sans violer l'article

contrat et en particulier d'abandonner cette condition, ce que la société [Q] participations contestait devant elle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Dans les communes de 10.000 habitants et au-dessus" ; qu'aux termes de l'article 1723 quater du code général des impôts applicable aux impositions litigieuses : "I.

définis à l'article L. 332-9 ou dans les périmètres fixés par les conventions visées à l'article L. 332-11-3 ; / 3° La réalisation des équipements propres mentionnées à l'article L. 332-15 ; / 4° Le versement