Considérant qu'aux termes de l'article 172 bis du code général des impôts : " Un décret précise la nature et la teneur des documents qui doivent être produits ou présentés à l'administration par les sociétés

Aux termes de l'article 171-2 du même code : " Les revenus ci-dessus désignés sont déterminés pour le paiement de la taxe conformément aux dispositions des articles 172-1, 172-3 et 172-4 ci-après. / La

du mariage. / Ce document atteste que les prescriptions de l'article 63 du code civil ont été accomplies et qu'il n'y a eu aucune opposition au mariage au titre des articles 172 à 175 du code civil.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme, créé par l'ordonnance du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l'urbanisme, laquelle a été ratifiée par le 4° du IV de l'article

681 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Vu l'article 575 alinéa 2, 2° à 7° du Code de procédure pénale ; Sur le moyen de cassation pris de la nullité du

l'expert chargé de l'expertise, et ne désigne plusieurs experts que si les circonstances l'exigent ; Que le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles

qu'elle a subrogées dans ses droits ; que les assureurs ont assigné la société GS en réparation sur le fondement de cette subrogation ; Sur le premier moyen, pris en sa seconde branches : Vu l'article

juge pénal à qui il appartient de les respecter, constituent une garantie essentielle des droits de la défense ; qu'ainsi leur violation doit entraîner la nullité de la procédure comme le prévoit l'article

l'examen immédiat de ces deux pourvois ; Vu les mémoires produits, tant en demande qu'en défense ; I.- Sur le pourvoi de Pierre X... ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

R. 233, troisième alinéa, du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, qui renvoie aux dispositions des articles 100 à 104 ter du décret susvisé du 5 août 1881 et des articles

GUY, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, EN DATE DU 17 AVRIL 1985 QUI, APRES RENVOI SUR CASSATION, L'A RENVOYE DEVANT LA COUR D'ASSISES DU DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE

d'avoir un livre-journal servi au jour le jour présentant le détail de ses recettes et dépenses professionnelles, et de souscrire chaque année une déclaration dans les conditions et délais prévus aux articles

(RENE) DE LA VIOLATION DES ARTICLES 170 ET SUIVANTS DU DECRET DU 8 JANVIER 1965, 319 DU CODE PENAL, 591 ET 593 DU CODE DEPROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE

Aux termes de l'article 172 de ce même code : " 1° En vue du contrôle des bénéfices servant de base à l'impôt sur le revenu, les contribuables réalisant () des bénéfices non commerciaux ou assimilés ()

8, 50, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu que selon l'article 593 du Code de procédure pénale, les arrêts de la chambre d'accusation sont déclarés nuls s'ils ne

46 B et 46 C de l'annexe III au code général des impôts, pris sur le fondement de l'article 172 bis dudit code, les sociétés immobilières non soumises à l'impôt sur les sociétés, lorsqu'elles donnent

des officiers de police judiciaire et la présentation des requêtes en désignation de juridiction ; En cet état : Sur le second moyen de cassation proposé par Y... et pris de la violation des articles

    Le 6 octobre 1995, le tribunal de district accueillit la demande, au motif que l'autorité publique avait été occupante de bonne foi du bien pendant la période requise par l'article 172 du