X... de sa demande de dommages-intérêts formée à l'encontre du docteur Z..., la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil, l'article 5 du décret n 75-750 du 7 août 1975 et l'article L. 176 du Code

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à M.

1719 du code civil, ensemble les articles 6 de la loi du 6 juillet 1989 et 2 du décret du 30 janvier 2002 ; 6°/ ALORS QUE le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin

de la société In'li est engagée pour violation des dispositions de l'article 1719 du code civil ainsi que des dispositions du contrat de bail, - juger que la responsabilité de M.

1719 du Code civil, que les loyers impayés étaient dus ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé, de ce chef ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1719 du Code civil ; Attendu que bailleur est obligé

1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article 1719 du code civil. » Réponse de la Cour 10.

835 du code de procédure civile au regard des dispositions de l'article 1719 du code civil, dès lors que le local de restauration n'est pas doté d'une gaine d'extraction, - elle a obtenu un devis pour

1719 du code civil ; 2./ ALORS, en tout état de cause, QUE l'article 3 du bail du 15 janvier 2009 stipule que « le bailleur fera pour sa part, à ses frais, tous travaux de mise en conformité, tous aménagements

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1719, 3°, du code civil, ensemble l'article 1146 du même code ; Attendu, selon l'arrêt

Z... et avait ordonné le tribunal dans ses jugements frappés d'appel par les locataires ; que la résiliation du contrat à ses torts n'était pas légalement justifiée et que la Cour d'appel a violé l'article

6 b) de la loi du 6 juillet 1989, ensemble les articles 1719-3° du Code civil. 4°/ ALORS QUE le bailleur est obligé, par la nature du contrat, de procurer au preneur la jouissance paisible des locaux

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article 1719 du code civil, ensemble l'article 1709 du même code ;

1719 DU CODE CIVIL, LE BAILLEUR EST OBLIGE, PAR LA NATURE DU CONTRAT ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'AUCUNE STIPULATION PARTICULIERE D'ASSURER LA PERMANENCE ET LA QUALITE DES PLANTATIONS ; QU'EN VERTU

1719 du code civil et 6 de la loi du 6 juillet 1989.

606 du code civil dès lors que la nécessaire mise aux normes s'analyse surtout comme « la reprise totale et générale d'une réparation définir à cet article » ; que toutefois, la cour observe

1719 du code civil et des articles 1147 et 1382 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble les articles L. 411-58 et L. 416-1 du code rural et

1719 du Code civil ; ALORS, DE DEUXIEME PART, QUE l'article 4 a) du contrat de bail commercial stipulait que « le preneur prendra les lieux loués dans leur état actuel, sans pouvoir exiger aucune réparation