1992 pour le local initialement à usage de garage ; D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ; Mais sur le moyen unique du pourvoi incident : Vu l'article

l'existence d'un bail, tout en constatant que les locaux avaient été mis à la disposition de Mme Y..., moyennant une contrepartie financière à la charge de cette dernière, les juges du fond ont violé l'article

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1709 du code civil, ensemble l'article 1719 du même code et l'article L. 411 1 du code

PRÉTENTIONS DES PARTIES Aux termes de leurs dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 12 juin 2023, et au visa des articles 1709, 1728, 1729 et 1731 du code civil, et L. 131-1, L. 411-

Sur le fondement de l’article 1709 du code civil, elle indique que la société GLOBAL CLEANING SERVICES ne s’est pas acquittée régulièrement du paiement des factures depuis 2022 et reste à lui devoir la

à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir rejeté la demande de résiliation du bail commercial liant la A... à monsieur Y... ; AUX MOTIFS, sur l'occupation des lieux par un tiers, QU' en application de l'article

L’article 1709 du code civil dispose que le louage des choses est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix

MOTIFS Sur les demandes en réparation : L’article 1709 du Code civil définit le louage des choses comme le contrat par lequel l’une des parties s’oblige à faire jouir l’autre d’une chose pendant un certain

Y... avait « réclamé elle-même en août 2005 de la propriétaire de reprendre la location », sans constater que Madame X... avait accepté cette offre, a privé sa décision de base légale au regard de l'article

plus de six fois, si bien que chaque modification a donné naissance à un nouveau bail entre les parties, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé les article

.., huissier de justice, plus de trois mois après cette date, constituait un motif de résiliation judiciaire du bail ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen déterminant, la cour d'appel a violé l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1709

général des Impôts, domicilié ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

, d'ailleurs énoncée comme telle dans le bail, la cour d'appel qui, ainsi, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles

(Puy-de-Dôme), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6,

d'occupation vis-à-vis du bailleur tant pour lui-même que pour les occupants de son chef; qu'en l'espèce, la cour d'appel met ces paiements à la charge des sous-locataires ; que ce faisant, elle a méconnu l'article

X... a gratifié entre vifs Mme Y..., la cour d'appel a violé l'article 931 du Code civil ; 4°/ que les donations faites entre époux pendant le mariage sont toujours révocables, même si le divorce a

1709 et 1715 du code civil, ensemble l'article 2 du même code et l'article 105 de la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006 ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant relevé que Mme A... exploitait un