de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; I - Sur le pourvoi formé contre l'arrêt du 29 juin 1999 : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 31, 63, 171, 173, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

170, 174, 177, 178, 179 et 183 du code civil guinéen et à l'article 278 du code de l'enfant guinéen et n'ont pas été légalisés par le ministère des affaires étrangères guinéen, par ailleurs, les passeports

Jean-Yves AK..., 173°/ de Mme Maryvonne ZF..., épouse AK..., 174°/ de Mme Marcelle CW..., veuve YN..., 175°/ de Mme Michelle CL..., épouse de M.

En premier lieu, les articles 170 et 173 du code de procédure pénale, qui visent un acte ou une pièce de la procédure, ne restreignent pas l'action en nullité aux seuls actes réalisés au cours de l'information

81, 82-1, 156, 167, 175, et 186-1 du code de procédure pénale, ensemble violation : "en ce que le président de la chambre de l'instruction a considéré qu'à la date du 9 avril 2015, M.

Jean-Luc V..., domicilié ..., stand 153, 93400 Saint-Ouen, 9 / M. Philippe Q..., domicilié ..., stand 143, 93400 Saint-Ouen, 10 / M.

173 du code de procédure pénale et du droit au procès équitable garanti par l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; 3°/ que la personne mise en examen a droit

173] [Adresse 98] [Localité 174] - Monsieur [NNN] [YYYYY] né le [Date naissance 35] 1944 à [Localité 175] [Adresse 98] [Localité 174] - Monsieur [ZZZZ] [TTTTT] né le [Date naissance 95] 1964

] [DT] [Adresse 169] [Localité 145] Monsieur [VC] [SD] [Adresse 63] [Localité 175] Madame [MZ] [SD] [Adresse 63] [Localité 175] Monsieur [BV] [ND] Tahiti Polynesie Française [Adresse 289] [Localité

Kyriakoulla PROTOPAPA THEOCHAROUS 1970 Cypriot Nicosia 170. Ioannis PSARAS 1979 Cypriot Nicosia 171. Xenofon ROSSIS 1970 Cypriot Nicosia 172. Georgia ROUSOU 1983 Cypriot Nicosia 173.

, 172, 173, 174, 175 et 176 dans la commune de Mouguerre ; 2°) de mettre à la charge de l’établissement public foncier local du Pays basque une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761

B... est pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 173, 173-1, 174, 175, 591 et 593 du code de procédure pénale. 6.

Vaudival HU..., 170 / M. Jacques P..., 171 / Mme Simone CS..., épouse P..., 172 / Mlle Jacqueline, Pierrette XI..., 173 / M.

RB..., domiciliée [...] , 170°/ à Mme GV... TZ..., domiciliée [...] , 171°/ à Mme NL... KQ... , domiciliée [...] , 172°/ à Mme QA... NQ..., domiciliée [...] , 173°/ à M. DA...

: "En vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu, l'administration vérifie les déclarations de revenu global prévues à l'article 170.

84, alinéa 3, 173 alinéa 4 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; en ce que la chambre d'accusation a jugé irrecevable la requête de Christian X... ; "aux

, 2020/172, 2020/173, 2020/174, 2020/175, 2020/176, 2020/177, 2020/178, 2020/179, 2020/180, 2020/181, 2020/182, 2020/183, 2020/184, 2020/185 ; - condamner l'administration des douanes et le directeur