Y... et son épouse séparée de biens en sollicitant, sur le fondement de l'article 815-17, alinéa 3 du Code civil, le partage de l'indivision existant entre eux et, pour y parvenir, la vente sur licitation

armé (article 234 alinéa 3 du CP). 13.

L'article 18 qui est le premier article de ce titre III dispose que " le chargé d'enseignement-intervenant non permanent, contrairement à l'enseignant permanent visé à l'article 17 ci-dessus, effectue

815-17, alinéa 3, du Code civil, et la licitation de ces immeubles ; qu'en estimant que la banque était recevable à agir sur le fondement de l'article 1167 du même code relatif à l'action paulienne pour

Surtout, vous étiez parfaitement informé des conséquences de votre comportement puisque ce dernier intervient en méconnaissance totale des dispositions de l'article 17. 3. 4 du règlement intérieur du magasin

17 § 3).

Article 17 § 3 provides that decisions concerning investments in the building must be adopted by a majority of the tenants who own more than half of the total surface area of the flats and other separate

17 § 3).

According to Article 17 (2) of the Constitution, fundamental human rights are unalienable and belong to everyone at birth.

X... a été mis en liquidation judiciaire ; que le mandataire liquidateur, agissant sur le fondement de l'article 815-17, alinéa 3, du Code civil, a demandé le 15 novembre 1991 le partage de l'indivision

17-2-3 que lorsque les bâtiments sont destinés à la démolition c'est-à-dire lorsque le permis de démolir a été délivré, comme en l'espèce, avant la date du sinistre, l'indemnité sera limitée à la valeur

17 § 3 of the Constitution, which provides: ‘The exercise of the rights and freedoms of man and citizen shall not violate the rights and freedoms of others’ and Article 29 § 2 of the Constitution, which

serait d'apurer la totalité du passif de la liquidation, sans constater que le passif avait été arrêté par une décision définitive, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

SOUTIENNENT QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'EN L'ABSENCE DE DISPOSITIONS CONTRAIRES FORMELLES LE DROIT QUE LES CREANCIERS D'UN INDIVISAIRE TIENNENT DE L'ARTICLE 815-17, ALINEA 3, DU CODE CIVIL NE SAURAIT

815-17, alinéa 3, du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en statuant de la sorte et en apportant ainsi au domicile de la famille, sacrifié de façon inutile et impuissante à désintéresser les créanciers

avril 1998 d'avoir rejeté la demande des coïndivisaires tendant à arrêter le cours de l'action en partage en application de l'article 815-17, alinéa 3, du Code civil, alors que, selon le moyen, d'une part

It was true that the time-limit for bringing a detained person ( zadržaná osoba ) before a judge under Article   17 §   3 of the Constitution (Constitutional Law no. 460/1992 Coll.), as amended

AUXQUELS L'ENTRAIDE DES FEMMES FRANCAISES L'AVAIT CONFIE EN 1960 ET QUI PERSISTENT A VOULOIR L'ADOPTER, CES DERNIERS ONT DEMANDE QUE LEUR SOIENT DELEGUES, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 17 ALINEA 3 NOUVEAU