, 1461, 1511, 1690 et 2028 appartenant à la SCI P2V au prix de 322.000,00 euros.

Plast, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

53 du code de procédure civile, et des articles 1648 et 2231 du code civil, cette action est irrecevable ; Alors 1°) que l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur

1630 du code civil", la cour d'appel a violé les articles 1626 et 1628 du code civil ; 2°/ que la garantie d'éviction interdit au vendeur de contester le droit de l'acheteur au moyen d'une voie de

l'immeuble loué ne lui est pas opposable ; qu'en déclarant que le second acquéreur avait qualité à agir sans constater une signification d'un quelconque acte équivalent, l'arrêt attaqué a violé l'article

qui était l'unique fondement possible de l'action exercée par Mme Z... contre son vendeur ; Mais sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles 1382 et 1648 du Code civil ;

X... avait été valablement signifiée à la BPCE bien qu'il ait relevé qu'elle avait été notifiée à cette dernière par lettre recommandée, le Tribunal a violé l'article 1690 du Code civil, ensemble l'article

anonyme dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

de commerce et 1689 du code civil, dans leur rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 4.

I, du code de commerce ne peut être analysée en un délai-butoir spécial de nature à encadrer l'action en garantie des vices cachés et qu'en application des articles 1648, alinéa 1er, et 2232 du code civil

Vu les articles 1648 et 2238 du code civil : 6.

1648 et 2244 du Code civil ; Mais attendu qu'en vertu de l'article 2244 du Code civil le délai pour agir n'est suspendu que pendant la durée de l'instance à laquelle met fin l'ordonnance de référé

faute pour celle-ci d'avoir agi à bref délai, cependant qu'il ressortait de ces constatations que le vendeur avait reconnu l'existence du vice affectant la chose vendue, la cour d'appel a violé les articles

12 et 16 du nouveau Code de procédure civile, requalifier celle-ci d'action en garantie des vices cachés soumise au bref délai de l'article 1648 du Code civil sans permettre à la société Curdy de s'expliquer

L. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 1690 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

4 du décret n°2006-1690 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux.

1699 du code civil ; Aux motifs propres que « le tribunal a, par une juste application des dispositions de l'article 1411 du code de procédure civile, dit que l'ordonnance rendue le 1er décembre 1991

1165 et 1648 du Code civil" ; Mais attendu que le maître de l'ouvrage jouit de tous les droits et actions attachés à la chose qui appartenait à son auteur et dispose donc contre le fabricant du matériau