1643 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1643, 1644 et 1645 du code civil : 4.

. 217-3, L. 217-7 et R. 631-3 du Code de la consommation, Vu les articles 1231-1 et suivants du Code civil, Vu les articles 1641, 1643, 1644 et 1645 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure

LES DEMANDES DES PARTIES Mme [H] [Y], par son assignation et ses observations faites à l'audience, demande au tribunal de commerce d'Aix-en-Provence de : Vu les dispositions des articles 1103, 1603,

Maurice Y..., demeurant ..., en cassation de l'arrêt n° 1692/95 rendu le 7 février 1996 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale) au profit de la société du Domaine Jean Charton (SCEA), dont le siège

de l'Agriculture, domicilié ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

de l'Agriculture, domicilié ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

de l'Agriculture, domicilié ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

l'agriculture, domicilié ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1613 II 2 du Code général des impôts alors en vigueur, ensemble

1315 du Code civil, ensemble l'article L. 651-2 du Code de commerce dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 ; ET ALORS QUE, sixièmement, l'omission de déclaration de la cessation

Dans ses dernières écritures, au sens de l'article 954 du code de procédure civile, déposées le 25 novembre 2011, la société 1633 demande principalement à la Cour de : - débouter la société EFM de ses

en oeuvre une procédure d'exécution forcée, la cour d'appel a violé les articles 2 et 3 de la loi du 9 juillet 1991, ensemble l'article 2 de la loi du 15 juillet 1976 ; Mais attendu qu'ayant relevé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 605 du nouveau code

X..., n'a pas donné de base légale à sa décision et a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; 2°) qu'en ne relevant aucune faute à la charge de Mme Y... et en ne justifiant par aucune

1690 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant relevé que, si la société Hôtel de l'air avait accepté des loyers payés par chèques tirés sur le compte de M.

la résolution de la vente du 23 octobre et de l'avoir condamnée à rembourser à la société GMK la somme 14 560,43 euros ainsi qu'aux dépens d'appel et à la somme de 1 600 euros sur le fondement de l'article

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1613 II 2 du Code général des impôts alors en vigueur, ensemble

Viricelle, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1613 II 2 du Code général des impôts alors en vigueur