AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
6079b2019ba5988459c55021
6 octobre 1971
6 octobre 1971
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LA PROCEDURE DE CONTREDIT INSTITUEE PAR CE TEXTE CONSTITUE LA VOIE DE RECOURS OUVERTE A LA PARTIE QUI ENTEND CONTESTER
Source officiellecomm
6079d3f09ba5988459c59cdb
29 mai 2001
29 mai 2001
Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 169, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 622-32 du Code de commerce ; Attendu que le jugement de clôture
Source officiellesoc
6079b2019ba5988459c55071
8 février 1972
8 février 1972
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 169 NOUVEAU DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, MODIFIE PAR LE DECRET DU 26 NOVEMBRE 1965 ; ATTENDU QUE LA PROCEDURE DE CONTREDIT CONSTITUE LA VOIE DE RECOURS DE DROIT COMMUN
Source officielleCour d'Appel
6253c8b7bd3db21cbdd860ee
2 avril 2002
2 avril 2002
En outre, il aurait bien recouvré son droit de poursuite individuel contre Monsieur Dominique X... en application du dernier alinéa de l'article 169 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:0209DEC001510603
9 février 2006
9 février 2006
Le 25 octobre 2001, le procureur de la République inculpa la requérante pour aide, par voie de propagande, à une organisation terroriste illégale et requit sa condamnation en vertu de l’article 169 du
Source officielleCour d'Appel
6253cb05bd3db21cbdd8cad9
9 décembre 2008
9 décembre 2008
407 du Code général des impôts, l'article 267- OCTIES du Code général des impots, annexe II, l'article 169- BIS du Code général des impôts, annexe III, l'article 18 § 1 du Règlement CEE 99-1493 du 17
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
6163b5341669d540ac7bab41
29 juillet 2010
29 juillet 2010
564 du code de procédure civile , Vu les dispositions de l'article 2305 du code civil, Vu les dispositions de l'article 169 de la loi du 25 janvier 1985 issu de la loi du 10 juin 1994 (article L
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00256
24 mars 2021
24 mars 2021
madame I..., qui est encore restée taisante lorsque la société Franfinance a mis en oeuvre à son encontre une procédure de saisie vente en février 1998, s'est rendue coupable d'une fraude au sens de l'article
Source officielleciv2
607940f89ba5988459c3fd02
30 juin 1971
30 juin 1971
425 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DISPOSE QUE, LORSQUE LE TRIBUNAL A STATUE SUR LA COMPETENCE ET SUR LE FOND PAR UN MEME JUGEMENT ET QUE SI CE JUGEMENT EST SUSCEPTIBLE D'APPEL SUR LE FOND, L'ARTICLE 169
Source officielleciv1
61372101cd580146773f032c
31 janvier 1990
31 janvier 1990
liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif le 28 janvier 1987, la société créancière ne pouvait plus obtenir, à son encontre, un titre pour recouvrer son dû conformément aux dispositions de l'article
Source officielle7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007620190
10 juin 1983
10 juin 1983
DE CETTE FORMALITE, AU VU D'UNE DECLARATION DEPOSEE DANS LE MEME DELAI A LA RECETTE DES IMPOTS" ; QU'ENFIN, EN VERTU DE L'ARTICLE 169 DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS, PRIS POUR L'APPLICATION
Source officielleChambre des Référés
67f028da02fc178212f7fc57
3 avril 2025
3 avril 2025
La poursuite des opérations d'expertise se fera dans le cadre de l'article 169 du code de procédure civile.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:1017DEC004805899
17 octobre 2002
17 octobre 2002
Par un acte d’accusation présenté le 11 mai 1998, le procureur de la République près la cour de sûreté de l’Etat inculpa le requérant, en application de l’article 169 du code pénal, pour aide et assistance
Source officiellesoc
6079b2089ba5988459c555aa
9 janvier 1974
9 janvier 1974
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1994 DU CODE CIVIL, 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 53 ET 55 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972; A TTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, IL EST LOISIBLE
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2025:1202DEC000919523
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Accordingly, there were no objective and factual elements showing that the criminal offences under Article 145 § 1, Article 167 § 1, Article 169 § 1 or Article 170 of the Criminal Code (see paragraphs
Source officiellesoc
613722f5cd58014677403bea
5 février 1998
5 février 1998
X... fait grief au jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Guéret, 30 mai 1994) d'avoir validé la contrainte, alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article 169 de la loi du 24
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0928DEC005274499
28 septembre 2000
28 septembre 2000
Il leur était reproché les chefs d’assistance au PKK, infraction prévue à l’article 169 du code pénal, de fabrication ou de détention d’explosifs, infraction prévue à l’article 264 du code pénal, et d’
Source officielleciv2
6079411a9ba5988459c4047f
28 février 1973
28 février 1973
RECOURS POSSIBLE CONTRE LA DECISION DU TRIBUNAL, DONT LA COMPETENCE ETAIT CONTESTEE, AURAIT ETE LE CONTREDIT; MAIS ATTENDU QUE LA COMPARUTION DES PARTIES DEVANT LE JUGE-CONCILIATEUR QUI, EN VERTU DE L'ARTICLE
Source officiellesoc
613721bccd580146773f6a99
24 septembre 1992
24 septembre 1992
sociales du Gard, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article
Source officielleciv3
607941169ba5988459c403a7
10 octobre 1972
10 octobre 1972
CONTESTER DEVANT LA COUR D'APPEL LA COMPETENCE DU PREMIER JUGE ET QU'EN SE PRONONCANT SUR L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE PROPOSEE EN MEME TEMPS QUE L'APPEL SUR LE FOND, LADITE COUR A VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE
Source officiellePage 9 sur 6418