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128 354 résultats pour « article 169 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b2019ba5988459c55021

Cassation

6 octobre 1971

6 octobre 1971

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LA PROCEDURE DE CONTREDIT INSTITUEE PAR CE TEXTE CONSTITUE LA VOIE DE RECOURS OUVERTE A LA PARTIE QUI ENTEND CONTESTER

Source officielle
CC

comm

6079d3f09ba5988459c59cdb

Cassation

29 mai 2001

29 mai 2001

Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 169, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 622-32 du Code de commerce ; Attendu que le jugement de clôture

Source officielle
CC

soc

6079b2019ba5988459c55071

Cassation

8 février 1972

8 février 1972

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 169 NOUVEAU DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, MODIFIE PAR LE DECRET DU 26 NOVEMBRE 1965 ; ATTENDU QUE LA PROCEDURE DE CONTREDIT CONSTITUE LA VOIE DE RECOURS DE DROIT COMMUN

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8b7bd3db21cbdd860ee

Appel

2 avril 2002

2 avril 2002

En outre, il aurait bien recouvré son droit de poursuite individuel contre Monsieur Dominique X... en application du dernier alinéa de l'article 169 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:0209DEC001510603

Admin. suprême

9 février 2006

9 février 2006

Le 25 octobre 2001, le procureur de la République inculpa la requérante pour aide, par voie de propagande, à une organisation terroriste illégale et requit sa condamnation en vertu de l’article 169 du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb05bd3db21cbdd8cad9

Appel

9 décembre 2008

9 décembre 2008

407 du Code général des impôts, l'article 267- OCTIES du Code général des impots, annexe II, l'article 169- BIS du Code général des impôts, annexe III, l'article 18 § 1 du Règlement CEE 99-1493 du 17

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

6163b5341669d540ac7bab41

Appel

29 juillet 2010

29 juillet 2010

564 du code de procédure civile , Vu les dispositions de l'article 2305 du code civil, Vu les dispositions de l'article 169 de la loi du 25 janvier 1985 issu de la loi du 10 juin 1994 (article L

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00256

Cassation

24 mars 2021

24 mars 2021

madame I..., qui est encore restée taisante lorsque la société Franfinance a mis en oeuvre à son encontre une procédure de saisie vente en février 1998, s'est rendue coupable d'une fraude au sens de l'article

Source officielle
CC

civ2

607940f89ba5988459c3fd02

Cassation

30 juin 1971

30 juin 1971

425 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DISPOSE QUE, LORSQUE LE TRIBUNAL A STATUE SUR LA COMPETENCE ET SUR LE FOND PAR UN MEME JUGEMENT ET QUE SI CE JUGEMENT EST SUSCEPTIBLE D'APPEL SUR LE FOND, L'ARTICLE 169

Source officielle
CC

civ1

61372101cd580146773f032c

Cassation

31 janvier 1990

31 janvier 1990

liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif le 28 janvier 1987, la société créancière ne pouvait plus obtenir, à son encontre, un titre pour recouvrer son dû conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007620190

Admin. suprême

10 juin 1983

10 juin 1983

DE CETTE FORMALITE, AU VU D'UNE DECLARATION DEPOSEE DANS LE MEME DELAI A LA RECETTE DES IMPOTS" ; QU'ENFIN, EN VERTU DE L'ARTICLE 169 DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS, PRIS POUR L'APPLICATION

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

67f028da02fc178212f7fc57

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

La poursuite des opérations d'expertise se fera dans le cadre de l'article 169 du code de procédure civile.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2002:1017DEC004805899

Admin. suprême

17 octobre 2002

17 octobre 2002

Par un acte d’accusation présenté le 11 mai 1998, le procureur de la République près la cour de sûreté de l’Etat inculpa le requérant, en application de l’article 169 du code pénal, pour aide et assistance

Source officielle
CC

soc

6079b2089ba5988459c555aa

Cassation

9 janvier 1974

9 janvier 1974

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1994 DU CODE CIVIL, 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 53 ET 55 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972; A TTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, IL EST LOISIBLE

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2025:1202DEC000919523

Admin. suprême

2 décembre 2025

2 décembre 2025

Accordingly, there were no objective and factual elements showing that the criminal offences under Article   145 § 1, Article 167 § 1, Article 169 § 1 or Article 170 of the Criminal Code (see paragraphs

Source officielle
CC

soc

613722f5cd58014677403bea

Cassation

5 février 1998

5 février 1998

X... fait grief au jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Guéret, 30 mai 1994) d'avoir validé la contrainte, alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article 169 de la loi du 24

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2000:0928DEC005274499

Admin. suprême

28 septembre 2000

28 septembre 2000

Il leur était reproché les chefs d’assistance au PKK, infraction prévue à l’article 169 du code pénal, de fabrication ou de détention d’explosifs, infraction prévue à l’article 264 du code pénal, et d’

Source officielle
CC

civ2

6079411a9ba5988459c4047f

Cassation

28 février 1973

28 février 1973

RECOURS POSSIBLE CONTRE LA DECISION DU TRIBUNAL, DONT LA COMPETENCE ETAIT CONTESTEE, AURAIT ETE LE CONTREDIT; MAIS ATTENDU QUE LA COMPARUTION DES PARTIES DEVANT LE JUGE-CONCILIATEUR QUI, EN VERTU DE L'ARTICLE

Source officielle
CC

soc

613721bccd580146773f6a99

Cassation

24 septembre 1992

24 septembre 1992

sociales du Gard, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article

Source officielle
CC

civ3

607941169ba5988459c403a7

Cassation

10 octobre 1972

10 octobre 1972

CONTESTER DEVANT LA COUR D'APPEL LA COMPETENCE DU PREMIER JUGE ET QU'EN SE PRONONCANT SUR L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE PROPOSEE EN MEME TEMPS QUE L'APPEL SUR LE FOND, LADITE COUR A VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

Source officielle

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