En cas de renvoi, il est procédé comme il est dit à l'article 82 » En conséquence, compte tenu des parties en cause, nous estimons que l'article 47 du code de procédure civile trouve ici son application

Il est expressément renvoyé à cette assignation pour un exposé des moyens du demandeur, en application de l’article 455 du code procédure civile.

Au soutien de leurs prétentions, la SARL LWU et la SAS Universeal font essentiellement valoir, sur le fondement des articles 1103, 1147, 1186, 1217, 1602, 1642 et suivants du code civil, que : - la SCI

Les caisses primaires d'assurance maladie de l'Oise, de la Somme et du Val-d'Oise font grief à l'arrêt d'accueillir le recours de la clinique, alors : « 1°/ qu'aux termes de l'article R. 162-42-10 du

1641 et 1642 du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 4.

1689 du code civil, ensemble l'article 1134 du même code, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1689 du code civil,

DEMANDES DES PARTIES Par conclusions du 10 novembre 2019, Madame [T] [X] demande à la cour de : «Vu les articles 1641 et suivants du code civil, Vu l'article 1642-1 du code civil, Vu l'article

Burgaud, avocat général référendaire, Mme Besse, greffier de chambre ; la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation

Vu les conclusions notifiées par voie électronique le 17 décembre 2025, le syndicat des copropriétaires demande au juge de la mise en état de : Vu les dispositions des articles 1134, 1642-1, 1231-1, 1792

1642-1 du Code civil des seuls termes de la lettre qu'elle adressait le 12 décembre 1990 à M.

A... à Mme Y..., auprès de la société d'encouragement à l'élevage du cheval français, les juges du fond ont violé les articles 1582, 1583, 1602, 1604 et 1610 du Code civil ; 2 / qu'en se plaçant pour

Z..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L.

pour non-paiement du prix prévu par l'article 1654 du Code civil ne s'étend pas à la violation des autres obligations du vendeur régies par l'article 1184 du même code, et qu'en l'espèce, il était établi

3 de l'ordonnance n° 2019-963 du 18 septembre 2019, supprimant toute référence à de simples manoeuvres dans le 4° de l'article 426 du code des douanes , et de l'article 30 de la loi n° 2020-1672 du 24

1240 du Code civil en raison de l’absence de tout lien contractuel avec la société Nexxt, et subsidiairement sur les articles 1642-1, 1680 et 1792 et suivants du Code civil, dès lors que le sous-acquéreur

ses conclusions en réponse n°4, déposées le 8 janvier 2026, la société EVEREST demande au tribunal de : * Vu l'article 1353 du Code Civil * Vu l'article 1602 du Code Civil * Vu l'article 1615 du Code

    L'article 52 de la loi n o 1602 relative à la Haute Cour administrative militaire dispose que cette juridiction peut demander que les documents concernant l'affaire pendante devant elle lui

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