1674 et suivants du Code Civil, 1240, 1603 et 1604 du Code Civil, aux fins, notamment, de faire annuler la vente, par le truchement de la rescision pour lésion, de parcelles sises à PARGNY RESSON outre

(Orne), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

Par jugement du 26 janvier 2017, le tribunal a, notamment : - ordonné une expertise en application des articles 1678 à 1682 du code civil ; -désigné pour y procéder M. [O] [G], Monsieur [Y] [S], M.

), société anonyme, dont le siège est ..., 2 / du ministre de l'Agriculture, domicilié à la direction du Fonds forestier national, ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

Dans ses dernières écritures, au sens de l'article 954 du code de procédure civile, déposées le 25 novembre 2011, la société 1633 demande principalement à la Cour de : - débouter la société EFM de ses

que la société Coram développement, aux droits de laquelle se trouve la société Tijgerplastics Beheer (le vendeur) a vendu à la société Gilac son fonds de commerce de fabrication, achat et vente d'articles

savait que le prix convenu ne correspondait pas au prix réel de l'immeuble à la même date ; qu'en conséquence, la cour d'appel, en déclarant bien fondée l'action en rescision de Mme Y..., a violé l'article

X... de sa demande de rescision pour lésion du contrat de vente conclu le 20 juin 1997 ; Aux motifs propres qu'en application des dispositions des articles 1674 et suivants du Code civil, la lésion de

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles

parties ; qu'en se prononçant au seul vu de l'assignation signifiée par M. et Mme Y... le 2 juin 2008, bien que ceux-ci aient régularisé des conclusions le 12 mars 2009, la cour d'appel a violé les articles

Jacques X..., demeurant ... défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L.

n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1147 et 1603 du Code civil ; Mais attendu que sous couvert d'un grief de manque de base légale au regard des articles 1147 et 1603

APPLIQUANT AUX SOMMES PAYEES UNE DEDUCTION DE 30% S'IL S'AGIT DE LA REMUNERATION D'UNE ACTIVITE DEPLOYEE EN FRANCE" ; CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1671 DU CODE GENERAL DES IMPOTS

, 1661, 1670, 1648, 1649, 1652 et 1614 ; 2°) de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire de La Réunion la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon

165 à 167 (du titre 10 du décret du 8 janvier 1965), le manquement à ces prescriptions étant sanctionnés par l'article L. 263-2 du Code du travail ; qu'en ne respectant aucune de ces prescriptions, François

[M] DEMANDE AU TRIBUNAL Vus les articles 1603 et suivants du code civil, Vus les articles 1641 et suivants du code civil, Vus les articles 1217 et 1231-1 du Code civil, A titre principal * PRONONCER

L'article 1675 du même code précise que 'Pour savoir s'il y a lésion de plus de sept douzièmes, il faut estimer l'immeuble suivant son état et sa valeur au moment de la vente.