MOTIFS Sur la recevabilité des actions Après avoir rappelé les dispositions des articles 1642-1, 1648 alinéa 2 et 2241 du code civil, des articles 1616, 1617, 1622 et 1604 et suivants du code civil

, objet de l'interdiction, pourrait être aménagée après une autorisation administrative, frappait l'acte de vente d'équivoque, la cour d'appel a méconnu la portée de ses constatations et violé les articles

D. 7, la cour d'appel a violé l'article 77-1 précité, dans sa version antérieure à loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 ; 2°/ que si l'article D. 7 du code de procédure pénale permet aux officiers

, 1648, 1649, 1652 et 1614 ; 2°) de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire de La Réunion la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ligue de protection des oiseaux (LPO) et la commune de Macau ont interjeté appel des dispositions civiles du jugement ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

L'article 1675 du même code précise que 'Pour savoir s'il y a lésion de plus de sept douzièmes, il faut estimer l'immeuble suivant son état et sa valeur au moment de la vente.

1642-1 et 1648, alinéa 2, du Code civil" ; Mais attendu qu'abstraction faite d'un motif surabondant, la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui étaient soumis, a retenu

APPLIQUANT AUX SOMMES PAYEES UNE DEDUCTION DE 30% S'IL S'AGIT DE LA REMUNERATION D'UNE ACTIVITE DEPLOYEE EN FRANCE" ; CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1671 DU CODE GENERAL DES IMPOTS

France, la société Axa France IARD, la société MAAF assurances, la société d'Expansion et de diffusion d'appareils sanitaires, la société MMA IARD ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de

sirènes, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article

12 et 39 du Traité CE, 7 du règlement n° 1612-68 du 15 octobre 1968 et L. 122-45 du code du travail, ainsi que de l'accord "tarifaire" du 19 novembre 1973, d'un défaut de base légale au regard de ces

le vice apparent, non pas comme le vice dont l'acquéreur a pu se convaincre par lui-même, mais celui dont la manifestation, les causes et les conséquences sont apparentes, la cour d'appel a violé l'article

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles

Les caisses primaires d'assurance maladie de l'Oise, de la Somme et du Val-d'Oise font grief à l'arrêt d'accueillir le recours de la clinique, alors : « 1°/ qu'aux termes de l'article R. 162-42-10 du

1674 et 1675 du code civil, ensemble l'article 1147 du code civil ; 2°/ que la valeur de l'immeuble doit tenir compte des perspectives futures d'urbanisation du terrain, dès lors qu'elles sont certaines

1641 et 1642 du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 4.

1583 ET 1675 DU CODE CIVIL, QUE, D'AUTRE PART, LA SIGNATURE DE L'ACTE AUTHENTIQUE EST TOTALEMENT INDEPENDANTE DES AUTORISATIONS ADMINISTRATIVES REQUISES, ET QUE DES LORS, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DEDUIRE

civile et de l’article 28 du décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière et de l’article 30 5° dudit décret en ce que la demande en rescision doit être publiée au service