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9 012 résultats pour « article 1656 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00324

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

1625 et 1626 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1625 et 1626 du code civil : 6.

Source officielle

Page 9 sur 451

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CC

civ3

61372256cd580146773fc1f7

Cassation

14 décembre 1994

14 décembre 1994

1646-1 du Code civil" ; Mais attendu que la cour d'appel ayant souverainement retenu que les travaux de reprise définis par l'expert étaient propres à mettre un terme aux dommages définis à l'article

Source officielle
CC

civ1

60794d799ba5988459c488a6

Cassation

10 mai 2005

10 mai 2005

: Attendu que les époux Sylvio X..., agissant en leur nom personnel et en celui de leur enfant mineur Grégoire, arguant de ce que l'exact patronyme des ascendants du mari et père "depuis au moins 1650

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2208010_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

, soit d'avis de mise en recouvrement. " Aux termes de l'article 1659 du même code : " La date de mise en recouvrement des rôles est fixée par l'autorité compétente pour les homologuer en application de

Source officielle
CC

civ3

613721fbcd580146773f9383

Cassation

1 décembre 1993

1 décembre 1993

d'un vice initial de la construction et que la SCI était tenue vis-à-vis du syndicat des copropriétaires sur le fondement de l'article 1646-1 du Code civil, la cour d'appel, qui a retenu qu'aucune part

Source officielle
CA

ETRANGERS

68d22ae3f06214b5a5be7628

Appel

20 septembre 2025

20 septembre 2025

Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/01654 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WMVX Cour d'appel de Douai Ordonnance du samedi 20 septembre 2025 N° de Minute : 1657 République

Source officielle
TA

CH 2 JU

DTA_2401266_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Pour la détermination des valeurs locatives des propriétés et fractions de propriétés mentionnées au I de l'article 1498, la commission départementale des valeurs locatives prévue à l'article 1650 B dispose

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2011967_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

soit de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts, soit de la Commission nationale des impôts directs et des taxes sur

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000041808374

Admin. suprême

3 avril 2020

3 avril 2020

Aux termes de l'article 1659 du même code : " La date de mise en recouvrement des rôles est fixée par l'autorité compétente pour les homologuer en application de l'article 1658 en accord avec le directeur

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007617611

Admin. suprême

5 novembre 1980

5 novembre 1980

SUBI DANS SON ENTREPRISE DE LOUEUR EN MEUBLE ; SUR LE MOYEN TIRE DE L'ARTICLE 1655 TER : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DUDIT ARTICLE : "SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 60, 827-I-2, 828-I 1 ET

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C202058

Cassation

28 novembre 2019

28 novembre 2019

remboursement des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 à la production d'une prescription médicale.

Source officielle
CC

comm

613721bbcd580146773f6a1e

Cassation

17 novembre 1992

17 novembre 1992

Landes), Le Marquis à Benquet, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300847

Cassation

13 juillet 2017

13 juillet 2017

1646-1 du code civil ; Qu'en statuant ainsi, alors que, dans leurs conclusions d'appel, ceux-ci demandaient, à titre principal, la condamnation de la société Foncière du Forez sur le fondement de l'article

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007977724

Admin. suprême

28 novembre 1997

28 novembre 1997

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 1658 du code général des impôts : "Les impôts directs ... sont recouvrés en vertu de rôles rendus exécutoires

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035990959

Admin. suprême

18 octobre 2017

18 octobre 2017

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 2010-1658 modifiée de finances rectificative pour 2010, notamment son article 34 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00644

Cassation

18 juin 2020

18 juin 2020

Par jugements du 26 février 2020, le conseil de prud'hommes a transmis une question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée : « L'article 100 de la loi n° 2014-1654, du 29 décembre 2014, porte-t-il

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007616575

Admin. suprême

1 décembre 1976

1 décembre 1976

DOIT ETRE EXCLUE, A RAISON DES OPERATIONS QU'ELLE A FAITES AVEC LE SIEUR ... , DU REGIME FISCAL PREVU A L'ARTICLE 1655 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE CET ARTICLE, DANS SA

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300360

Cassation

25 mai 2023

25 mai 2023

1792 et 1646-1 du code civil ; 2°/ que, en retenant, par motifs éventuellement adoptés, que, nonobstant le caractère évolutif des dommages rendant l'immeuble impropre à sa destination, il ne serait

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00753

Cassation

9 décembre 2020

9 décembre 2020

000 euros TTC, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 11.

Source officielle
CC

civ3

61372225cd580146773fa988

Cassation

16 février 1994

16 février 1994

1646-1 et 1792 du Code civil ; 2 / que les constructeurs méconnaissent leurs obligations légales en concevant et en construisant un ouvrage en béton armé formant une toiture-terrasse, sans protection

Source officielle