égard, les stipulations du paragraphe 2 du protocole final de cette convention, qui ont pour unique objet de qualifier de biens immobiliers, au sens de la convention, les parts de sociétés relevant de l'article

Les revenus de la location des immeubles bâtis et non bâtis dont ils sont propriétaires, et de ceux auxquels ils ont vocation en qualité de membres de sociétés immobilières de copropriété visées à l'article

Aux termes du 4 de l'article 206 du même code : " Même à défaut d'option, l'impôt sur les sociétés s'applique, sous réserve des dispositions de l'article 1655 ter, dans les sociétés en commandite simple

Au visa de l'article 885 S du CGI et de l'article L. 17 du LPF, elle demande un ajustement de la valorisation en raison de biens comparables inadaptés.

Aux termes de l'article 1655 quinquies du même code : " Pour l'application du présent code et de ses annexes, la société par actions simplifiée est assimilée à une société anonyme. ".

relatives aux frais irrépétibles et dépens ; que l'article 1655 du code civil énonce que « La résolution de la vente d'immeubles est prononcée aussitôt si le vendeur est en danger de perdre la chose et

égard, les stipulations du paragraphe 2 du protocole final de cette convention, qui ont pour unique objet de qualifier de biens immobiliers, au sens de la convention, les parts de sociétés relevant de l'article

égard, les stipulations du paragraphe 2 du protocole final de cette convention, qui ont pour unique objet de qualifier de biens immobiliers, au sens de la convention, les parts de sociétés relevant de l'article

égard, les stipulations du paragraphe 2 du protocole final de cette convention, qui ont pour unique objet de qualifier de biens immobiliers, au sens de la convention, les parts de sociétés relevant de l'article

égard, les stipulations du paragraphe 2 du protocole final de cette convention, qui ont pour unique objet de qualifier de biens immobiliers, au sens de la convention, les parts de sociétés relevant de l'article

Aux termes de l’article 1655 quinquies du même code : « Pour l'application du présent code et de ses annexes, la société par actions simplifiée est assimilée à une société anonyme ». 6.

consenti en contrepartie de l'étude et de la réalisation d'ouvrages dans le port à la société International Yacht Club d'Antibes (IYCA), société immobilière de copropriété régie par les dispositions de l'article

Aux termes de l'article 1655 quinquies du même code : " Pour l'application du présent code et de ses annexes, la société par actions simplifiée est assimilée à une société anonyme ". 17.

Z... en résolution de la vente pour défaut de paiement du prix ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 10 décembre 1984) a accueilli cette demande sur le fondement des articles 1654 et 1655 du Code

DES IMPOTS APPLICABLES AUX CONTRIBUTIONS FONCIERES AU TITRE DE L'ANNEE 1971, "TOUTE PROPRIETE, BATIE OU NON BATIE, DOIT ETRE IMPOSEE AU NOM DU PROPRIETAIRE ACTUEL, SOUS RESERVE DES CAS PREVUS AUX ARTICLES

Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 20 décembre 1994), que suivant un acte du 5 février 1987, les époux

1424 DU CODE GENERAL DES IMPOTS "TOUTE PROPRIETE, BATIE OU NON BATIE, DOIT ETRE IMPOSEE AU NOM DU PROPRIETAIRE ACTUEL, SOUS RESERVE DES CAS PREVUS AUX ARTICLES 1427 ET 1655 TER" ; QUE, SELON L'ARTICLE

promesse unilatérale de vente afférente à un immeuble, à un droit immobilier, à un fonds de commerce, à un droit à un bail portant sur tout ou partie d'un immeuble ou aux titres des sociétés visées aux articles