Codes de loi français

Article R561-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 59 > 22

le client est une personne ou entité mentionnée à l'article L. 561-45-1, les informations sur le bénéficiaire effectif contenues dans les registres mentionnés à l'article L. 561-46 du présent code, à l'article 2020 du code civil ainsi qu'à l'article 1649

Article 371 M

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 17 > 68

Pour bénéficier de l'agrément prévu à l'article 1649 quater F du code général des impôts, les associations de membres de professions libérales et de titulaires de charges et offices doivent être légalement constituées.

Article 795-0 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 01 > 09

I. – Les exonérations de droit de mutation à titre gratuit mentionnées aux articles 794 et 795 s'appliquent également aux dons et legs consentis aux personnes morales ou aux organismes de même nature que ceux mentionnés aux mêmes articles, constitués

Article 19

décret : 1° Le nombre maximum de comptables salariés dont les services peuvent être utilisés par un membre de l'ordre, personne physique, ou par un salarié d'une association de gestion et de comptabilité autorisé à exercer la profession en vertu des articles

Article 43

Art. 150 quinquies, Art. 150 sexies, Art. 150 septies, Art. 150 octies, Art. 150 nonies, Art. 150 decies, Art. 150 undecies, Art. 155, Art. 156, Art. 158, Sct. 4° : Opérations réalisées sur les instruments financiers à terme., Art. 242 ter E, Art. 1649

Article 102

Art. 259-0, Art. 259, Art. 259 A, Art. 259 B, Art. 259 C, Art. 269, Art. 283-0, Art. 286 ter, Art. 287, Art. 1649 quater B quater, Art. 1788 A -Livre des procédures fiscales Art. L102 B -Code général des impôts, CGI. Art. 298 sexdecies F

Article 56

Art. 1649 AC -Livre des procédures fiscales Art. L84 D, Art. L84 E, Art. L135 F -Code monétaire et financier Sct. Chapitre IV : Obligations relatives à la lutte contre le financement des activités terroristes, Art. L564-1, Art. L564-2, Art.

Article 1731 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 13

Ces déficits et réductions d'impôt ne peuvent s'imputer, en cas d'application du deuxième alinéa de l'article 1758, ni sur les rehaussements effectués en application du second alinéa de l'article 1649 quater A ni sur les droits en résultant. 2.

Article L136-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 81

-Sont également assujettis à la contribution, dans les conditions et selon les modalités prévues au I ci-dessus : a) Les sommes soumises à l'impôt sur le revenu en application des articles 168,1649 A, 1649 AA, 1649 quater A et 1649 quater-0 B bis à 1649

Article 371 Q

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 24 > 07

Les personnes ou organismes autres que les membres mentionnés à l'article 1649 quater F du code général des impôts et autres que les adhérents peuvent être membres associés et participer au conseil d'administration ou à tout autre organe dirigeant, à

Article 369 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 48 > 56

L'administrateur d'un trust défini à l'article 792-0 bis du code général des impôts dépose à la recette des non-résidents, au plus tard le 15 juin de chaque année, la déclaration mentionnée au premier alinéa de l'article 1649 AB.

Article 82

Art. 231, Art. 262 ter, Art. 285 bis, Art. 286, Art. 286 ter, Art. 287, Art. 289 B, Art. 293 B, Art. 293 BA, Art. 293 C, Art. 293 D, Art. 293 E, Art. 302 bis MB, Art. 1609 sexvicies, Art. 1649 quater B quater - Code des impositions sur

Article 344 G septdecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 82 > 20

Pour l'obtention de son numéro d'enregistrement individuel en application des dispositions du I de l'article 1649 ter E, l'opérateur de plateforme communique à l'administration fiscale les informations suivantes lorsqu'il débute son activité : 1.

Article L133-5-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 94 > 79

simplifiés mentionnés à l'article L. 133-5-6 est tenue de procéder par voie dématérialisée à son adhésion, à l'identification du salarié, du stagiaire aide familial placé au pair, de l'accueillant familial ou du particulier mentionné au 8° du même article

Article 371 E

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 24 > 07

Les personnes ou organismes autres que les membres mentionnés à l'article 1649 quater C du code général des impôts et autres que les adhérents peuvent être membres associés et participer au conseil d'administration ou à tout autre organe dirigeant, à

Article 2

Le traitement a pour finalité de recenser, sur support informatique, les déclarations des contrats et placements prévues aux I et II de l'article 1649 ter du code général des impôts.

Article 166

Art. 991, Art. 1647 , Art. 1649 quater B quater, Art. 1681 septies -Livre des procédures fiscales Art. L182 -LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 Art. 9 A créé les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Sct.

Article 76

Art. 1649 quater B quinquies, Art. 1658, Art. 1681 sexies, Art. 1738 1° Aux déclarations souscrites au titre des revenus de l'année 2015, lorsque le revenu de l'année 2014 du contribuable, au sens du 1° du IV de l'article 1417, est supérieur à 40 000

Article 68

Art. 199 decies H, Art. 1649-0 A A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L136-7 A modifié les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Sct.