attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article 1647 B sexies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition 1999 : I.

, mais la demande de plafonnement prévue à l'article 1647 B sexies, la cour administrative d'appel de Lyon a dénaturé la portée de cette lettre ; que le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE

Aux termes de l'article 1647 C sexies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'imposition en litige : " I. - Les redevables de la taxe professionnelle et les établissements temporairement

pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Colas Centre Ouest avait obtenu des dégrèvements de ses cotisations de taxe professionnelle pour les années 1994 et 1995, en application de l'article

Stéphane Verclytte, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 1647 B sexies du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : I.

Stéphane Verclytte, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 1647 B sexies du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : I.

Stéphane Verclytte, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 1647 B sexies du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : I.

Stéphane Verclytte, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 1647 B sexies du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : I.

Aux termes de l'article 1647 D du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années en litige : " I. - 1.

Stéphane Verclytte, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 1647 B sexies du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : I.

1647 C septies et des dégrèvements prévus aux articles 1647 C quinquies B et 1647 C quinquies C. / Il ne s'applique pas aux taxes visées aux articles 1600 à 1601 B ni aux prélèvements opérés par l'Etat

1647 C septies et des dégrèvements prévus aux articles 1647 C quinquies B et 1647 C quinquies C. / Il ne s'applique pas aux taxes visées aux articles 1600 à 1601 B ni aux prélèvements opérés par l'Etat

Selon le II de l'article 1647 B sexies du même code, dans sa rédaction alors en vigueur : " 1.

1647 C septies et des dégrèvements prévus aux articles 1647 C quinquies B et 1647 C quinquies C. / Il ne s'applique pas aux taxes visées aux articles 1600 à 1601 B ni aux prélèvements opérés par l'Etat

Aux termes de l'article 1647 B sexies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au cours des années 2007, 2008 et 2009 : " I.

Les dispositions précitées du III de l'article 1647 B sexies du code général des impôts imposent à l'administration de diminuer le montant de la cotisation foncière des entreprises due par un contribuable

Les dispositions précitées du III de l'article 1647 B sexies du code général des impôts imposent à l'administration de diminuer le montant de la cotisation foncière des entreprises due par un contribuable

1647 D du code général des impôts, issu de l'article 4 de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 : "I.