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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 1 - Chambre 10
6711fae57603bf88a1884a0f
17 octobre 2024
17 octobre 2024
adjointe faisant fonction de greffière, Vu la déclaration d'appel en date du 06 juin 2024 ; Vu le bulletin de procédure invitant la partie appelante à justifier de l'acquittement du droit prévu à l'article
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
6711fae57603bf88a1884a15
17 octobre 2024
17 octobre 2024
adjointe faisant fonction de greffière, Vu la déclaration d'appel en date du 17 juillet 2024 ; Vu le bulletin de procédure invitant la partie appelante à justifier de l'acquittement du droit prévu à l'article
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
6711fae67603bf88a1884a19
17 octobre 2024
17 octobre 2024
adjointe faisant fonction de greffière, Vu la déclaration d'appel en date du 18 juillet 2024 ; Vu le bulletin de procédure invitant la partie appelante à justifier de l'acquittement du droit prévu à l'article
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
6711fae67603bf88a1884a27
17 octobre 2024
17 octobre 2024
adjointe faisant fonction de greffière, Vu la déclaration d'appel en date du 30 juillet 2024 ; Vu le bulletin de procédure invitant la partie appelante à justifier de l'acquittement du droit prévu à l'article
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
67f6025a1c1a56b8e1651f73
8 avril 2025
8 avril 2025
de Caroline GAUTIER, greffier, Vu la déclaration d'appel en date du 17 janvier 2025 ; Vu le bulletin de procédure invitant la partie appelante à justifier de l'acquittement du droit prévu à l'article
Source officielle7ème chambre
CETAT:CETATEXT000038431123
29 mars 2019
29 mars 2019
L'article R. 411-2 du code de justice administrative, dans sa rédaction alors applicable, disposait que : " Lorsque la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
67f9f3bea6be9c926c7caaf9
11 avril 2025
11 avril 2025
963 du code de procédure civile « les parties justifient à peine d'irrecevabilité de l'appel ou des défenses selon le cas, de l'acquittement du droit prévu à l'article 1635 bis P d'un montant de 225 euros
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2506487_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
intercommunale, la métropole de Lyon, les départements, la collectivité de Corse et la région d'Ile-de-France perçoivent la taxe d'aménagement prévue aux articles 1635 quater A et suivants du code général
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2301926_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
1635 quater A, sous réserve des articles 1635 quater D et 1635 quater E (…) ». 6.
Source officielle7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028700151
7 mars 2014
7 mars 2014
L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts, notamment son article 1635 bis Q ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu
Source officielleChambre civile Section 2
698edab8cdc6046d472b97ee
10 juillet 2025
10 juillet 2025
SUR CE, L'article 963 du code de procédure civile dispose que lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité
Source officielleChambre civile Section 2
698edac6cdc6046d472b9948
10 juillet 2025
10 juillet 2025
SUR CE, L'article 963 du code de procédure civile dispose que lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité
Source officielleChambre civile Section 2
698edaf2cdc6046d472b9cd6
10 juillet 2025
10 juillet 2025
SUR CE, L'article 963 du code de procédure civile dispose que lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité
Source officielleChambre civile Section 2
698edaf4cdc6046d472b9d1e
10 juillet 2025
10 juillet 2025
SUR CE, L'article 963 du code de procédure civile dispose que lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité
Source officielleChambre civile Section 2
698edaf6cdc6046d472b9d32
10 juillet 2025
10 juillet 2025
SUR CE, L'article 963 du code de procédure civile dispose que lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité
Source officielle1ère Chambre
6692188af3a19d0db6b71195
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Sur ce L'article 1635 bis P du code général des impôts institue un droit d'un montant de 225 euros dû par les parties à l'instance d'appel lorsque la constitution d'avocat est obligatoire, notamment
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
696a1729cdc6046d4781f810
15 janvier 2026
15 janvier 2026
adjoint faisant fonction de greffier, Vu la déclaration d'appel en date du 25 Novembre 2025 ; Vu le bulletin de procédure invitant la partie appelante à justifier de l'acquittement du droit prévu à l'article
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
686765469f40b42a26419d6a
3 juillet 2025
3 juillet 2025
adjoint faisant fonction de greffier, Vu la déclaration d'appel en date du 19 mai 2025 ; Vu le bulletin de procédure invitant les parties appelantes à justifier de l'acquittement du droit prévu à l'article
Source officielleChambre civile
65336afebb40ec8318f31cf4
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Par courrier du greffe en date du 16 juin 2023, il a été demandé à l'avocat de l'appelant les raisons du défaut de paiement du droit prévu par l'article 1635 bis P du code général des impôts, resté sans
Source officielleChambre civile
658409e17adbf70008f94a16
27 juillet 2023
27 juillet 2023
Par courrier du greffe en date du 7 mars 2023, il a été demandé à l'avocat des appelants les raisons du défaut de paiement du droit prévu par l'article 1635 bis P du code général des impôts, resté sans
Source officiellePage 9 sur 364