1148 du Code civil et, subsidiairement la réduction de la clause pénale stipulée par application des articles 1149 et 1152 du même Code, a violé les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile

les dispositions de l'article L. 1617-5 du CGCT par refus d'application ; 3.

L. 311-12-1 du Code de l'organisation judiciaire et l'article 1617-5.2- du Code général des collectivités locales ; Mais attendu que la cour d'appel n'a pas dit que les époux X... n'étaient pas fondés

L. 1617-5, 2°, du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017, l'article R. 421-5 du code de justice administrative

Par jugement en date du 24 septembre 2019, le tribunal : déboute l'[4] de ses prétentions concernant les dossiers n° 1479, 1613, 1652, 1310, 1318, 1478, 1513, 1538, 1539, 1642, 1643, 1720, 2134, 1461

, 1538, 1539, 1642, 1643, 1720, 2134, 1461, 1547, 1548, 1573, 1585, 1586, 1597, 1598, 1315, 1331, 1390, 141 1, 1436, 1438, 1440, 1444, 1467, 1481, 1498, 1503, 1518, 1575, 1587, 1618, 1632, 1700, 1996,

Les articles 1610 et suivants définissent les sanctions au manquement à l'obligation de délivrance dans le temps convenu entre les parties.

les dispositions de l'article L. 1617-5 du CGCT par refus d'application ; 3.

L. 1617-5, 2°, du code général des collectivités territoriales et R. 421-5 du code de justice administrative. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1617-5, 2°, du code général des collectivités

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1612 et 1614 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13

L. 1614-7 et L. 1615-7 qui, renvoient, pour ce dernier, aux dispositions de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales. 3.

Code de procédure civile; alors, d'autre part, qu'en s'abstenant de constater formellement que les conditions d'application des articles L. 161-8 et R. 161-3 du Code de la sécurité sociale étaient remplies

, tandis que le vendeur n'a, sauf convention contraire, qu'une obligation de délivrance, les frais d'enlèvement étant à la charge de l'acheteur, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 1603

Y... et Mme X..., la juridiction de proximité a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1617-5 2° du code général des collectivités territoriales.

Par jugement du 6 juin 2019, le tribunal de commerce de Villefranche-Tarare a, au visa des articles 1603, 1604, 1610, 1104, 1112 et 1217 du code civil : - dit régulière, recevable et fondée la demande

19 décembre 2014 en ce qu'elle a enjoint à l'[7] de procéder au remboursement des coûts des séjours relatifs aux dossiers n° 1479, 1613, 1652, 1310, 1318, 1478, 1513, 1538, 1539, 1642, 1643, 1720, 2134

conclusions si l'acheteur n'avait pas entendu acquérir des tubes soudés exécutés d'après les règles de l'art et la sécurité minimum, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

X... fait grief au jugement d'avoir déclaré sa demande irrecevable, comme formée après l'expiration du délai de deux mois institué par l'article L. 1617-5 du Code général des collectivités territoriales