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Leur reprochant d’être membres d’une bande armée, il requit l’application de l’article 168 § 2 du code pénal.

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16-1-1, justifiant qu'il y ait lieu à référé, et a violé, de ce fait, l'article 809 du Code de Procédure civile ; 2.

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16-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, de l'article 16-2 de cette loi (reprises à l'article L. 221-2 du code de l'expropriation), de l'article L. 13-13 du code de l'expropriation (reprises à l'article

18 des statuts ; que lorsqu'une décision des associés est requise, les statuts en font d'ailleurs mention très clairement comme le prouvent les articles 22, 23 et 24 ; que conformément à l'article 16.

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16-3 de la convention collective des entreprises de restauration de collectivités du 20 juin 1983 ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 16-3 de la convention collective des entreprises de restauration