dont découle le droit de se taire, et à l'article 16 de la même Déclaration, dont résulte la garantie du respect des droits de la défense, qui implique le droit d'être assisté par un avocat, en ce qu'il

15 000 francs avec sursis, la publication et l'affichage de la décision, et a statué sur l'action civile ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen d'annulation, pris de la violation des articles

de ce que les précisions exigées par l'article 19 figurent dans la déclaration, il résulte des termes mêmes de l'article 16 que la commission ou son président ne peut refuser de délivrer récépissé du

Turquet de Beauregard, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 16 de la convention fiscale franco-américaine du 28 juillet

Par un jugement du 16 décembre 2021, le bien saisi a été adjugé à la société Commisimpex. Recevabilité du pourvoi examinée d'office 3.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 16 du code de procédure civile, il est fait application des articles 31 et 609 du même code. 3.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 2 du Code civil, ensemble l'article L. 411-69 du Code rural

temporaire, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

la prétendue inexistence de l'appel, en constatant qu'il n'avait pas été relevé appel du jugement, sans inviter les parties à présenter leurs observations sur ce point, la cour d'appel aurait violé l'article

Reuilly à Paris (75012), représentée par son président en exercice ; l'Union nationale des maisons familiales rurales d'éducation d'orientation demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir l'article

Avis a été donné aux parties en application de l'article 16 du code de procédure civile. Vu l'article 462 du code de procédure civile : 5.

condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis, 4 amendes de 609,80 euros, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

sans provoquer de nouvelle réunion contradictoire, de sorte qu'en retenant que les parties avaient eu la possibilité de faire valoir leurs observations auprès de l'expert, la cour d'appel a violé l'article

Mucchielli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 16 et 495, alinéa 3, du code de procédure civile

[H], prononcé pour insuffisance professionnelle alors qu'il était en congé maladie depuis le jour de l'entretien préalable, était sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé l'article 16 de

CETAT17-05-01-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - COMPETENCE TERRITORIALE - Article 16 du décret du 28 novembre 1953 -

JUGES D'APPEL ONT SOUVERAINEMENT DETERMINE LES MESURES DE NATURE A REPARER LE DOMMAGE SUBI PAR LE MAITRE DE L'OUVRAGE, D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES

ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société PRESSE PORTAGE, société à responsabilité limitée dont le siège social est ... (15e), en cassation d'un arrêt rendu le 16