1787 du Code civil et l'article 1582 du même Code, par refus d'application ; 3°) ALORS QU'en toute hypothèse, lorsque l'ouvrage porte sur une chose pour laquelle le client ne fournit pas la matière

APRES EN AVOIR DELIBERE Attendu que par acte extrajudiciaire en date du 09/01/2019, signifié à personne habilitée, la demande tend à voir : Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 1582

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 31 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort

vente ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué, qui prononce la résolution d'une vente pour non-réalisation par l'acquéreur de clauses par lesquelles le vendeur aurait exprimé cette volonté d'affectation, a violé l'article

l'immeuble, de sorte qu'en considérant qu'en vertu de cet acte du 10 janvier 1971 Madame X... détient 30 % en usufruit de l'immeuble et en conférant audit acte une telle portée, la Cour d'appel a violé l'article

ayant vicié son consentement et justifiant l'annulation de cette vente pour erreur sur les qualités substantielles du véhicule vendu ; que si la question de l'application éventuelle des articles

[J] et la sarl [W] & co demandent à la Cour au visa des dispositions des articles 1582, 1583 et suivants du code civil, 1101 et 1382 du code civil, 1235 du même code, de : Déclarer recevables et bien

et fabrication et montage dans les ateliers de la société Thermodyn », la cour d'appel a statué par un motif impropre à justifier sa décision, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article

faisait état, et qui exprimait, lui aussi, la perfection de la vente dans l'esprit des parties ; d'où il suit qu'en analysant cet acte comme une simple promesse de vente, la cour d'appel a violé les articles

, D'UN DELAI DE DEUX ANS ET DEMI, ET ALORS, ENFIN ET SURTOUT, QUE LEDIT MATERIEL AYANT ETEACHETE FERME PAR LA SOCIETE FAYNEL ET ETANT DEVENU AINSI SA PROPRIETE, L'ARRET NE POUVAIT, SANS VIOLER LES ARTICLES

lequel monsieur [L] [K] a fait assigner monsieur [Z] [F], monsieur [O] [F], madame [V] [U] épouse [F] en présence de monsieur [D] [F] devant le tribunal judiciaire de Nice aux fins de voir : Vu les articles

[E] a interjeté appel de cette décision et, aux termes de ses dernières conclusions remises le 27 juin 2022, demande à la cour, au visa des articles 1104, 1217, 1582, 1584, 1602 et 1615 du code civil,

l'obligation de renseigner l'acquéreur sur le kilométrage réel du véhicule d'occasion dans la mesure où il le connaît, sont réalisés à la date de la conclusion du contrat en vertu des dispositions des articles

1116 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article 1582 du même code ; 6.

JEAN; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 7 ET 8 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 593 DU MEME CODE,

872 du Code de procédure civile Vu l'article L. 131-1 du Code des procédures civiles d'exécution Vu l'article 87 du Code de procédure civile Vu l'article 1 103 du Code civil Vu l'article 1582 du Code

MOTIFS Sur la demande en paiement : L'article 1582 du Code civil définit la vente comme une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose et l'autre à la payer.

Tribunal de grande instance d'AJACCIO le 7 décembre 2009 qui, faisant droit à la demande dont il était saisi par la SCI U BENEDETTU, a statué dans les termes suivants dans son dispositif : Vu les articles