AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022973505
25 octobre 2010
25 octobre 2010
158 du code général des impôts, après le mot : montant sont insérés les mots : déclaré spontanément ; que, par suite, en l'absence de textes contraires, la rédaction du quatrième alinéa du a du 5 de l'article
Source officiellePage 9 sur 10817
1ère Chambre
DCA_23VE02670_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
112 et 124 du code général des impôts et non en application du 2° du 1 de l'article 109 du même code ; la nature de la créance a une incidence sur la majoration de 1,25 prévue par le 2° du 7 de l'article
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