2 du code civil et 5, alinéas 1er et 2, de la loi n° 2002-1577 du 30 décembre 2002, ainsi que par fausse application l'article L. 251-2 du code des assurances ; Mais attendu, selon l'article L. 251

L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ne satisfait pas aux prescriptions de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; Mais attendu que l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales

1589 et suivants du Code civil ; 3 / que la société JSI faisait valoir qu'elle était elle-même bénéficiaire d'une promesse de vente dont elle n'avait qu'à lever l'option pour devenir propriétaire ;

700 du Code de procédure civile.

1134 et 1873-2 et suivants du Code civil, et 32 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que M.

455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant constaté que M.

593 du Code de procédure pénale, 132-10 et 132-11 du Code pénal, L. 1, R. 295 et R. 297 du Code la route, 1er, 9 et 10 du décret n° 85-1519 du 31 décembre 1985, 6 de la Convention européenne de sauvegarde

engagée à vendre à un tiers un ensemble de parcelles de terrains et étangs afin d'y réaliser un lotissement dans un délai de cinq ans ; qu'en application de l'article 1529 du code général des impôts,

L. 512-2 et D. 512-2 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue respectivement de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 et du décret n° 2006-234 du 27 février 2006, ensemble les articles

3-1, 7 et 8 de la Convention de New York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant, des articles 371-1, 373-2 du code civil, de l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'aricle L 743-8 et L 922

La juge a, conformément à l'article 871 du code de procédure civile, tenu seule l'audience, les parties ne s'y étant pas opposées.

8 et 14 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu qu'après avoir rappelé que les articles L. 512-2 et D. 512-2 du code de la sécurité sociale,

5, alinéa 2, de la loi n° 2002-1577 du 30 décembre 2002, ensemble les articles 2 du code civil et L. 251-2 du code des assurances ; Mais attendu que, selon l'article L. 251-2, alinéa 7, du code des

BNP PARIBAS ORDONNANCE DE JONCTION Nous, Muriel DURAND, magistrat en charge de la mise en état, Assistée de Caroline GAUTIER, greffière, Vu les articles 367 et 368 du code de procédure

L. 512-2 précité dans sa rédaction résultant de l'article 89 de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 et sous la réserve énoncée par le Conseil constitutionnel, de l'article D. 512-2 2° du même code

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 68 et 69 de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté

Réponse de la Cour Vu les articles L. 161-13-1, L. 311-5 et R. 161-4-1 du code de la sécurité sociale, le premier dans sa rédaction issue de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005, le deuxième dans