[I] [X] au paiement d'une indemnité complémentaire de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

1559, 1560, 1563, 1565, 1699, 1799, 1799 A, 1804 B du Code général des impôts ; Attendu qu'après avoir relaxé les prévenus du chef du délit pénal, le Tribunal avait débouté l'administration des Impôts

821 et suivants du code de procédure civile, VU les articles 1565 et 1566 du code de procédure civile, VU le constat d’accord établi par monsieur [M] [W], conciliateur de justice, entre : Madame

Il s'agit de travaux correspondant au lot revêtements durs confiés par la SCI DANITA sur son immeuble sis à [Adresse 3] à la SARL ART ET STAFF.

* * * Aux termes de l’article 1565 du code de procédure civile, “l’accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative peut être soumis, aux fins

En application de l'article 1534 du code de procédure civile, à moins qu'il n'en soit disposé autrement, le juge saisi du litige peut, même en référé, après avoir recueilli l'accord des parties, ordonner

MOTIFS DE LA DECISION L'article 1565 du code de procédure civile dispose qu'un accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative peut être soumis

[E] (l'assuré), qui a cotisé au régime général et a versé des cotisations au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac prévu à l'article 59 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 de

Pour solliciter cette homologation, la CRCAM se fonde sur les articles 1565 et 1567 du code de procédure civile.

624 parts sur 2500 au 31 décembre 2001 ( pièces n° 3 et 7) ; qu'Anne Z...

MOTIFS Sur l'homologation du protocole d'accord transactionnel Aux termes de l'article 1565 du code de procédure civile, l'accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou

En application de l'article 1534 du code de procédure civile, à moins qu'il n'en soit disposé autrement, le juge saisi du litige peut, même en référé, après avoir recueilli l'accord des parties, ordonner

En application de l'article 1534 du code de procédure civile, à moins qu'il n'en soit disposé autrement, le juge saisi du litige peut, même en référé, après avoir recueilli l'accord des parties, ordonner

Cette affaire a été appelée à l'audience du 27 mars 2026, au cours de laquelle, le tribunal a désigné Monsieur [R] [F] en qualité de conciliateur de justice, en application des articles 1528, 1530 à 1530

toute nature sont soumis à un impôt dans les formes et modalités déterminées par les articles 1560 à 1566. (...) " ; 4.

toute nature sont soumis à un impôt dans les formes et modalités déterminées par les articles 1560 à 1566. (...) " ; 4.

des articles 537 et 1534-4 du Code de Procédure Civile.

. : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1559, 1560, 1565, 1791, 1797, 1799, 1799-A, 1804-B du Code général des