-l’article 1535-1 du même code “le médiateur ne dispose pas de pouvoirs d'instruction.

(article 1534-3 du code de procédure civile).

(article 1534-3 du code de procédure civile).

(article 1534-3 du code de procédure civile).

25 et 49 de la convention de Vienne du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM), ensemble au regard de l'article 1134 du Code civil.

700 du Code de Procédure civile

SUR QUOI Il y a lieu en application de l’article 1545 et 1545-1 du code de procédure civile d’homologuer l’accord intervenu entre les parties dont un exemplaire demeurera annexé à la présente ordonnance

1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro D 22-18.330 formé le 29 juin 2022 par la société [1] à l'encontre de l'arrêt rendu le 29 avril 2022 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence

[V] [S] et la Caisse générale de sécurité sociale de la Martinique qui demandent, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 27 juin 2022 par la société

1534-4 du code de e procédure civile).

1534-4 du code de e procédure civile).

euros à titre de provision sur l’arriéré locatif arrêté au 19 mai 2025,200 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

N° M 19-82.150 F-N N° 1555 EB2 9 SEPTEMBRE 2020 NON-ADMISSION M.

1535-1 du code de procédure civile « le médiateur ne dispose pas de pouvoirs d'instruction.

450 du code de procédure civile

1520.5° et 1525 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QU'en statuant comme, motif pris que « le tribunal arbitral a été constitué sous l'administration du centre d'arbitrage, à la demande de M.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 12 du code de procédure civile ; Attendu qu'il

786 du code de procédure civile.