6.IV de la loi du 21 juin 2004 ; que dès lors qu'ils n'ont pas initialement rejeté ou amendé ce droit de réponse au titre des normes dont dispose l'article 13 de la loi du 29 juillet 1881, ils ne sont

des fonctionnaires ou employés civils et militaires visés à l'article 1523. / Sont également assujetties les propriétés exonérées de taxe foncière sur les propriétés bâties en application du I de l'article

des redevances prévues à l'article 1520, lorsqu'ils bénéficient du transfert de la compétence prévue à l'article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales et assurent au moins la collecte

des redevances prévues à l'article 1520, lorsqu'ils bénéficient du transfert de la compétence prévue à l'article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales et assurent au moins la collecte

1397 du code civil de changer de régime matrimonial en adoptant le régime de la communauté universelle établi par l'article 1526 ; qu'ils ont précisé que la communauté comprendra tous les biens meubles

et 1520 est définie précisément par le règlement de copropriété comme étant à usage d'activités professionnelles ou de bureaux ; - Jugé que le changement d'affectation des lots 1483, 1519 et 1520 nécessitait

et, partant, le respect des articles 1520 et 1525, alinéa 4, du code de procédure civile ; qu'elle a ainsi privé sa décision de base légale au regard de ces articles ; 6°/ que l'exécution des décisions

Aux termes du I de l'article 1520 du code général des impôts dans sa rédaction applicable à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères au titre de l'année 2015 en litige : " Les communes qui assurent au

Considérant, en premier lieu et d'une part, qu'aux termes de l'article 1521 du code général des impôts : " I.

D'une part, aux termes du I de l'article 1520 du code général des impôts, applicable aux établissements publics de coopération intercommunales, dans sa version applicable à l'année d'imposition en litige

D'une part, aux termes du I de l'article 1520 du code général des impôts, applicable aux établissements publics de coopération intercommunales, dans sa version applicable à l'année d'imposition en litige

D'une part, aux termes du I de l'article 1520 du code général des impôts, applicable aux établissements publics de coopération intercommunales, dans sa version applicable à l'année d'imposition en litige

D’autre part, l’article 1520 du code général des impôts dispose, s’agissant de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères : « I.

Dans ses dernières conclusions récapitulatives communiquées par voie électronique le 3 janvier 2023, le Royaume de Bahreïn demande à la cour au visa des articles 1525, 1520-1° et 1520-5° du code de procédure

L. 2331-3 du code général des collectivités territoriales et régies par les articles 1379, 1520 à 1523 et 1528 du code général des impôts ; que ces modalités de révision ne peuvent résulter des stipulations

D'une part, aux termes des dispositions du I de l'article 1520 du code général des impôts dans sa rédaction issue du V de l'article 57 de la loi du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015,

D'une part, aux termes des dispositions du I de l'article 1520 du code général des impôts dans sa rédaction issue du V de l'article 57 de la loi du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015,

D'une part, aux termes des dispositions du I de l'article 1520 du code général des impôts dans sa rédaction issue du V de l'article 57 de la loi du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015,