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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 16
63dcb454fea95005de85ee9d
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Il résulte des textes sus rappelés que l'article 562 n'étant pas visé par renvoi de l'article 1527 du code de procédure civile, la déclaration d'appel d'une ordonnance d'exequatur n'est pas soumise aux
Source officielleJuge Unique
DTA_2200753_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Aux termes de l'article 1524 du code général des impôts, relatif à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères : " En cas de vacance d'une durée supérieure à trois mois, il peut être accordé décharge ou
Source officielleMagistrat M. RINGEVAL
DTA_2300241_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Aux termes de l'article 1521 du même code : " I. - La taxe porte sur toutes les propriétés soumises à la taxe foncière sur les propriétés bâties ou qui en sont temporairement exonérées () ".
Source officielle3ème chambre
CETAT:CETATEXT000036500665
16 janvier 2018
16 janvier 2018
Aux termes des dispositions du I de l'article 1520 du code général des impôts, applicable aux établissements publics de coopération intercommunale, dans sa rédaction en vigueur pendant les années d'imposition
Source officielle3ème chambre
CETAT:CETATEXT000036500666
16 janvier 2018
16 janvier 2018
Aux termes des dispositions du I de l'article 1520 du code général des impôts, applicable aux établissements publics de coopération intercommunale, dans sa rédaction en vigueur pendant les années d'imposition
Source officielle3ème chambre
CETAT:CETATEXT000036500667
16 janvier 2018
16 janvier 2018
Aux termes des dispositions du I de l'article 1520 du code général des impôts, applicable aux établissements publics de coopération intercommunale, dans sa rédaction en vigueur pendant les années d'imposition
Source officielle3ème chambre
CETAT:CETATEXT000036500668
16 janvier 2018
16 janvier 2018
Aux termes des dispositions du I de l'article 1520 du code général des impôts, applicable aux établissements publics de coopération intercommunale, dans sa rédaction en vigueur pendant les années d'imposition
Source officielle3ème chambre
CETAT:CETATEXT000036500669
16 janvier 2018
16 janvier 2018
Aux termes des dispositions du I de l'article 1520 du code général des impôts, applicable aux établissements publics de coopération intercommunale, dans sa rédaction en vigueur pendant les années d'imposition
Source officielle3ème chambre
CETAT:CETATEXT000036500670
16 janvier 2018
16 janvier 2018
Aux termes des dispositions du I de l'article 1520 du code général des impôts, applicable aux établissements publics de coopération intercommunale, dans sa rédaction en vigueur pendant les années d'imposition
Source officielle3ème chambre
CETAT:CETATEXT000036500675
16 janvier 2018
16 janvier 2018
Aux termes des dispositions du I de l'article 1520 du code général des impôts, applicable aux établissements publics de coopération intercommunale, dans sa rédaction en vigueur pendant les années d'imposition
Source officielle3ème chambre
CETAT:CETATEXT000036500676
16 janvier 2018
16 janvier 2018
Aux termes des dispositions du I de l'article 1520 du code général des impôts, applicable aux établissements publics de coopération intercommunale, dans sa rédaction en vigueur pendant les années d'imposition
Source officielle3ème chambre
CETAT:CETATEXT000036500677
16 janvier 2018
16 janvier 2018
Aux termes des dispositions du I de l'article 1520 du code général des impôts, applicable aux établissements publics de coopération intercommunale, dans sa rédaction en vigueur pendant les années d'imposition
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01297
19 juin 2018
19 juin 2018
6.IV de la loi du 21 juin 2004 ; que dès lors qu'ils n'ont pas initialement rejeté ou amendé ce droit de réponse au titre des normes dont dispose l'article 13 de la loi du 29 juillet 1881, ils ne sont
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
643f88efad85da04f53a3c7d
18 avril 2023
18 avril 2023
ordonnance d'exequatur et est donc susceptible d'appel conformément aux articles 1520 et 1522 al. 2 du code de procédure civile. 51.
Source officielle1ère chambre
DTA_2102466_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
des fonctionnaires ou employés civils et militaires visés à l'article 1523. / Sont également assujetties les propriétés exonérées de taxe foncière sur les propriétés bâties en application du I de l'article
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
67f602651c1a56b8e1651fed
8 avril 2025
8 avril 2025
Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 3 mars 2025, la société CCCC Ltd demande au conseiller de la mise en état, au visa des articles 378, 1514, 1515, 1521 et 1526 du code de
Source officielle3ème chambre, JU
DTA_2007413_20230202
2 février 2023
2 février 2023
des redevances prévues à l'article 1520, lorsqu'ils bénéficient du transfert de la compétence prévue à l'article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales et assurent au moins la collecte
Source officielle3ème chambre, JU
DTA_2004298_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
des redevances prévues à l'article 1520, lorsqu'ils bénéficient du transfert de la compétence prévue à l'article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales et assurent au moins la collecte
Source officielleCour d'Appel
6253c976bd3db21cbdd88671
6 avril 2006
6 avril 2006
1526 du code civil.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2203218_20240719
19 juillet 2024
19 juillet 2024
et 1525 ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Varaignes une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 9 sur 421