Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2004242_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
Aux termes du I de l'article 1520 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-1786 du 19 décembre 2015 applicable au litige : " Les communes qui assurent au moins la collecte
Source officielleJuge unique (Chambre 2)
DTA_2101383_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Elle soutient que cette délibération méconnaît les dispositions de l'article 1520 du code général des impôts dès lors que les recettes générées dépassent de manière manifestement disproportionnée le coût
Source officielleJuge unique (Chambre 2)
DTA_2101384_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Elle soutient que cette délibération méconnaît les dispositions de l'article 1520 du code général des impôts dès lors que les recettes générées dépassent de manière manifestement disproportionnée le coût
Source officielleJuge unique (Chambre 2)
DTA_2101385_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Elle soutient que cette délibération méconnaît les dispositions de l'article 1520 du code général des impôts dès lors que les recettes générées dépassent de manière manifestement disproportionnée le coût
Source officielleJuge unique (Chambre 2)
DTA_2101386_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Elle soutient que cette délibération méconnaît les dispositions de l'article 1520 du code général des impôts dès lors que les recettes générées dépassent de manière manifestement disproportionnée le coût
Source officielleJuge unique (Chambre 2)
DTA_2101449_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Elle soutient que cette délibération méconnaît les dispositions de l'article 1520 du code général des impôts dès lors que les recettes générées dépassent de manière manifestement disproportionnée le coût
Source officielleJuge unique (Chambre 2)
DTA_2101450_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Elle soutient que cette délibération méconnaît les dispositions de l'article 1520 du code général des impôts dès lors que les recettes générées dépassent de manière manifestement disproportionnée le coût
Source officielleJuge unique (Chambre 2)
DTA_2101451_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Elle soutient que cette délibération méconnaît les dispositions de l'article 1520 du code général des impôts dès lors que les recettes générées dépassent de manière manifestement disproportionnée le coût
Source officielleJuge unique (Chambre 2)
DTA_2101452_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Elle soutient que cette délibération méconnaît les dispositions de l'article 1520 du code général des impôts dès lors que les recettes générées dépassent de manière manifestement disproportionnée le coût
Source officielleJuge unique (Chambre 2)
DTA_2101453_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Elle soutient que cette délibération méconnaît les dispositions de l'article 1520 du code général des impôts dès lors que les recettes générées dépassent de manière manifestement disproportionnée le coût
Source officielleJuge unique (Chambre 2)
DTA_2101016_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Elle soutient que cette délibération méconnaît les dispositions de l'article 1520 du code général des impôts dès lors que les recettes générées dépassent de manière manifestement disproportionnée le coût
Source officielleJuge unique (Chambre 2)
DTA_2002413_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Elle soutient que cette délibération méconnaît les dispositions de l'article 1520 du code général des impôts dès lors que les recettes générées dépassent de manière manifestement disproportionnée le coût
Source officielleJuge unique (Chambre 2)
DTA_2002658_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Elle soutient que cette délibération méconnaît les dispositions de l'article 1520 du code général des impôts dès lors que les recettes générées dépassent de manière manifestement disproportionnée le coût
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
6036a14440716f433973bdb4
22 septembre 2015
22 septembre 2015
Elle invoque l'irrégularité de la composition du tribunal arbitral (article 1520 2° du code de procédure civile), la violation par les arbitres de leur mission (article 1520 3° du code de procédure civile
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
5fdd1336c4723e7d2e8a5097
16 octobre 2018
16 octobre 2018
Il invoque l'incompétence du tribunal arbitral (article 1520, 1° du code de procédure civile), la méconnaissance du principe de la contradiction (article 1520, 4° du code de procédure civile) et la violation
Source officielleJuge unique 7
DTA_1904431_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Aux termes du I de l'article 1520 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 57 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 et applicable à compter
Source officielleJUGE UNIQUE 1
DTA_2101851_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
fixé le taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères pour l'année 2015 est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et est illégale en ce qu'elle n'est pas conforme aux dispositions de l'article
Source officielle1ère chambre - JU
DTA_2100806_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Aux termes du I de l'article 1520 du code général des impôts, dans sa rédaction issue du V de l'article 57 de la loi du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, applicable à compter du 1er
Source officielle1ère chambre - JU
DTA_2100810_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Aux termes du I de l'article 1520 du code général des impôts, dans sa rédaction issue du V de l'article 57 de la loi du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, applicable à compter du 1er
Source officielle4ème Chambre
DTA_1908035_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Aux termes du I de l'article 1520 du code général des impôts, dans sa rédaction issue du V de l'article 57 de la loi du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, applicable au présent litige
Source officiellePage 9 sur 2113