Par arrêt du 7 décembre 2022, la Cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel de Paris, pour violation de l'article 1520, 1°, du code de procédure civile, en retenant que ni l'offre d'arbitrage

redevables de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe d'habitation ou d'une taxe annexe établie sur la même base sont tenus de souscrire, hors le cas de révision des évaluations prévu par l'article

demanderesse à la saisine, sollicite l'infirmation de l'ordonnance ayant accordé l'exequatur en faisant grief à la sentence arbitrale d'avoir violé le principe de la contradiction en méconnaissance des articles

1502 et 1504 du code de procédure civile dans leur rédaction applicable, par refus d'application, ensemble les articles 631 du code de procédure civile, 3 du décret n° 2011-48 du 13 janvier 2011 et 2

de cassation du 12 octobre 2011, cette décision a été cassée en toutes ses dispositions et l'affaire renvoyée devant la cour d'appel de Versailles ; que la cassation prononcée l'a été au visa des articles

recours de plein contentieux ; - les avis de taxe foncière des années en litige sont irréguliers à défaut d'indiquer les références cadastrales des parcelles imposées, ils méconnaissent ainsi les articles

1er janvier 1992, la Fédération de Russie a introduit le 19 août 2019 un recours en révision de la Sentence arbitrale devant le tribunal arbitral qui l'a rendue, en application des dispositions de l'article

droit le plus approprié ; Attendu que la société Valenciana reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 13 juillet 1989) d'avoir rejeté son recours en annulation contre cette sentence et d'avoir violé les articles

1504 et 1502-3 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, qu'en écartant à la fois tant la demande de la société Alpha Transport, au motif qu'elle avait été indemnisée par son assureur

Sur le moyen unique, pris en ses sixième et septième branches : Vu les articles 1504, 1502, 5°, du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 41, alinéa 2, et 74, alinéa 1er, de la loi

contribuable pour insuffisance d'évaluation résultant du défaut ou de l'inexactitude des déclarations des propriétés bâties prévues aux articles 1406 et 1502 du même code.

des propriétés bâties prévues aux articles 1406 et 1502, font l'objet de rôles particuliers jusqu'à ce que les bases rectifiées soient prises en compte dans les rôles généraux ".

les omissions ou les insuffisances d'imposition peuvent être réparées à toute époque lorsqu'elles résultent du défaut ou de l'inexactitude des déclarations des propriétés bâties mentionnées aux articles

articles 1406 et 1502, et de celles prévues au XVII de l'article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 font l'objet de rôles particuliers jusqu'à ce que les

1406 et 1502 du code général des impôts " ; que l'article 1508 du code général des impôts précise : " Les rectifications pour insuffisances d'évaluation résultant du défaut ou de l'inexactitude des déclarations

industriels mentionnés à l'article 1499 et que les locaux dont la valeur locative est déterminée dans les conditions particulières prévues à l'article 1501, est déterminée selon les modalités prévues

le débat du moyen selon lequel les arbitres avaient reçu mission de fixer la date de la réception provisoire de l'ensemble de l'ouvrage, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des articles

L'article 1508 du même code dispose : " Les rectifications pour insuffisances d'évaluation résultant du défaut ou de l'inexactitude des déclarations des propriétés bâties prévues aux articles 1406 et 1502