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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

JU2

DTA_2302292_20250328

Administratif

28 mars 2025

28 mars 2025

des propriétés bâties prévues aux articles 1406 et 1502 du même code.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_1901015_20230728

Administratif

28 juillet 2023

28 juillet 2023

1496, que les établissements industriels mentionnés à l'article 1499 et que les locaux dont la valeur locative est déterminée dans les conditions particulières prévues à l'article 1501, est déterminée

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001420_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

aux principes définis par les articles 1494 à 1508 et 1516 à 1518 B () ".

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2110952_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

mentionnés au I de l'article 1496, que les établissements industriels mentionnés à l'article 1499 et que les locaux dont la valeur locative est déterminée dans les conditions particulières prévues à l'article

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2205301_20250519

Administratif

19 mai 2025

19 mai 2025

les établissements industriels mentionnés à l'article 1499 et que les locaux dont la valeur locative est déterminée dans les conditions particulières prévues à l'article 1501, est déterminée selon les

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2205351_20251124

Administratif

24 novembre 2025

24 novembre 2025

règles définies par les articles 1495 à 1508, pour chaque propriété ou fraction de propriété normalement destinée à une utilisation distincte. ».

Source officielle
TA

Juge unique chambre 5

DTA_2201180_20240212

Administratif

12 février 2024

12 février 2024

meublés non affectés à l'habitation principale ou d'une taxe annexe établie sur les mêmes bases est déterminée, conformément aux règles définies par les articles 1495 à 1508, pour chaque propriété ou

Source officielle
TA

3ème chambre, JU

DTA_2306190_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

industriels mentionnés à l'article 1499 et que les locaux dont la valeur locative est déterminée dans les conditions particulières prévues à l'article 1501, est déterminée selon les modalités prévues

Source officielle
TA

Juge unique - 1ère chambre

DTA_2202733_20250228

Administratif

28 février 2025

28 février 2025

mentionnés à l'article 1499 et que les locaux dont la valeur locative est déterminée dans les conditions particulières prévues à l'article 1501, est déterminée selon les modalités prévues aux II ou III

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2401892_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Aux termes de l’article 1498 du code général des impôts dans sa version applicable avant le 1er janvier 2017 : « La valeur locative de tous les biens autres que les locaux visés au I de l'article 1496

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2102124_20231110

Administratif

10 novembre 2023

10 novembre 2023

Enfin, aux termes de l'article 1467 A du même code : " Sous réserve des II, III IV et VI de l'article 1478, la période de référence retenue pour déterminer les bases de cotisation foncière des entreprises

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2302405_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

dans les conditions particulières prévues à l'article 1501, est déterminée selon les modalités prévues aux II ou III du présent article./ Les propriétés mentionnées au premier alinéa sont classées dans

Source officielle
TA

JU 9ème chambre

DTA_2406371_20251212

Administratif

12 décembre 2025

12 décembre 2025

industriels mentionnés à l'article 1499 et que les locaux dont la valeur locative est déterminée dans les conditions particulières prévues à l'article 1501, est déterminée selon les modalités prévues

Source officielle
TA

R222-13 (JU 1)

DTA_2200721_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

les établissements industriels mentionnés à l'article 1499 et que les locaux dont la valeur locative est déterminée dans les conditions articulières révues à l'article 1501, est déterminée selon les

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2101273_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les litiges visés audit article.

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2205912_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Aux termes de l'article 1498 du code général des impôts : " I. - La valeur locative de chaque propriété bâtie ou fraction de propriété bâtie, autres que les locaux mentionnés au I de l'article 1496, que

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2301439_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

industriels mentionnés à l'article 1499 et que les locaux dont la valeur locative est déterminée dans les conditions particulières prévues à l'article 1501, est déterminée selon les modalités prévues

Source officielle
TA

Juge unique 7

DTA_2204079_20250428

Administratif

28 avril 2025

28 avril 2025

mentionnés au I de l'article 1496, que les établissements industriels mentionnés à l'article 1499 et que les locaux dont la valeur locative est déterminée dans les conditions particulières prévues à l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2401031_20240426

Administratif

26 avril 2024

26 avril 2024

Aux termes de l'article 1498 du code général des impôts : " I. - La valeur locative de chaque propriété bâtie ou fraction de propriété bâtie, autres que les locaux mentionnés au I de l'article 1496, que

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2411858_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

D’une part, aux termes de l’article 1498 du code général des impôts : « I. – La valeur locative de chaque propriété bâtie ou fraction de propriété bâtie, autres que les locaux mentionnés au I de l'article

Source officielle

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