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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:453860.20211020
20 octobre 2021
20 octobre 2021
Aux termes de l'article 150-0 D bis du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige : " I. - 1.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102531_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Il soutient que : - les dispositions de l'article 150-0 B ter du code général des impôts n'interdisaient pas de prendre en compte, dans le cadre d'une restructuration portant sur l'apport des parts de
Source officielle8ème chambre
CETAT:CETATEXT000042601353
30 novembre 2020
30 novembre 2020
L'article 150-0 D du code général des impôts soumet les plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisées à compter du 1er janvier 2013, auparavant imposées à un taux forfaitaire
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02461_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Aux termes de l'article 150-0 D ter du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I.-1.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT02726_20220603
3 juin 2022
3 juin 2022
Aux termes de l'article 150-0 D du code général des impôts, dans sa rédaction applicable en 2007 : " 1.
Source officielle9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038566460
7 juin 2019
7 juin 2019
Aux termes de l'article 150-0 D du même code : " 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2403265_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
Les gains nets mentionnés au 1 de l'article 150-0 D et déterminés dans les conditions prévues au même article 150-0 D, retirés de la cession à titre onéreux ou du rachat par la société émettrice d'actions
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL03059_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
L'article 150-0 A du code général des impôts dispose que les gains nets retirés des cessions à titre onéreux de droits sociaux sont soumis à l'impôt sur le revenu.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2423544_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
Ils soutiennent que les dispositions de l’avant-dernier alinéa du 2° du B du 1 quater de l’article 150-0 D du code général des impôts, en ce qu’elles subordonnent le bénéfice de l’abattement renforcé de
Source officielle8ème - 3ème SSR
CETAT:CETATEXT000031315651
14 octobre 2015
14 octobre 2015
150-0 D du code général des impôts dispose désormais que " Le complément de prix prévu au 2 du I de l'article 150-0 A, afférent à la cession d'actions, de parts ou de droits mentionnés au deuxième alinéa
Source officielle10ème chambre
DTA_2314983_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 244 bis B du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 244 bis A, les gains mentionnés à l'article 150-0 A résultant de
Source officielle8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038101470
6 février 2019
6 février 2019
Aux termes de l'article 150-0 B ter du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, en vigueur à la date des commentaires dont la
Source officielle8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033132169
19 septembre 2016
19 septembre 2016
Considérant qu'aux termes du troisième alinéa du 1 de l'article 150-0 D du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 17 de la loi du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 : " Le complément
Source officielle1ère Chambre
DTA_2202148_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
D a appliqué l'abattement renforcé de 85 % prévu au 3° du A du 1 quater de l'article 150-0 D du code général des impôts ainsi que l'abattement de 500 000 euros prévu au 1° du I) de l'article 150-0 D ter
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100529_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
F, ne met pas fin au report d'imposition de la plus-value d'apport prévu par l'article 150-0 B ter du code général des impôts, dès lors que la SARL Château a réinvesti au moins la moitié du produit de
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00526_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Aux termes de l'article 150-0 D ter du code général des impôts : " I.- 1.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00619_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Aux termes de l'article 150-0 A du code général des impôts dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " I.-1.
Source officielle9ème chambre
CETAT:CETATEXT000042040543
22 juin 2020
22 juin 2020
Aux termes de l'article 150-0 D ter du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " I. - L'abattement prévu à l'article 150-0 D bis s'applique (...) aux gains
Source officielle4ème Chambre
DTA_2007022_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Il résulte de l'instruction que pour remettre en cause l'abattement prévu par le 1 quater de l'article 150-0 D du code général des impôts, appliqué par M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2007023_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Il résulte de l'instruction que pour remettre en cause l'abattement prévu par le 1 quater de l'article 150-0 D du code général des impôts, appliqué par M.
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