Aux termes de l'article 150 U de ce code : " I.

de l'article 150 quinquies I-1 du même code, aux termes duquel "les dispositions des articles 150 ter I à V et 150 quater sont applicables ... aux cessions à titre onéreux des actions ... émises par les

150 B à 150 T, selon que ces plus-values proviennent de biens immobiliers cédés plus de deux ans ou de biens mobiliers cédés plus d'un an après l'acquisition (...). " ; qu'aux termes de l'article 150

Dulong, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Liébert-Champagne, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 150 C du code général des impôts éclairées

Les gains nets obtenus dans les conditions prévues à l'article 150-0 A sont pris en compte pour la détermination du revenu net global défini à l'article 158. ".

Il soutient que : – l’administration n’est pas fondée à remettre en cause le bénéfice du report d’imposition au titre de l’année 2014 sur la base de l’article 150-0 B ter du code général des impôts dès

de droits relatifs à ces biens, sont passibles de l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues aux articles 150 V à 150 VH. / () / II. - Les dispositions du I ne s'appliquent pas aux immeubles, aux

Aux termes des dispositions de l’article 150 VL du même code : « Le vendeur ou l'exportateur peut opter pour le régime défini à l'article 150 UA à la condition de justifier de la date et du prix d'acquisition

Aux termes de l’article 150-0 D du même code : « 1.

ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 150 H DU MEME CODE : "LA PLUS-VALUE IMPOSABLE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 150-A EST CONSTITUEE PAR LA DIFFERENCE ENTRE LE PRIX DE CESSION ET LE PRIX D'ACQUISITION PAR LE CEDANT

Mme A soutient qu'elle est éligible à l'exonération de l'imposition sur la plus-value prévue au 1° bis du II à l'article 150 U du code général des impôts, dès lors qu'elle a affecté le produit de la vente

Aux termes du III de l'article 150 VG de ce code : " Lorsque la plus-value est exonérée en application du II des articles 150 U et 150 UA (), aucune déclaration ne doit être déposée ().

Aux termes de l'article 150-0 D ter de ce même code, dans sa version alors en vigueur : " I. - L'abattement prévu à l'article 150-0 D bis s'applique dans les mêmes conditions, à l'exception de celles prévues

Selon l'article 150 VK du même code : " I. - La taxe est supportée par le vendeur ou l'exportateur.

Considérant qu'aux termes du premier article 150-0 B du code général des impôts dans sa rédaction applicable à l'opération de fusion du 9 juillet 2001 : " Les dispositions de l'article 150-0 A ne sont

passibles de l'impôt sur le revenu suivant les règles particulières définies aux articles 150 B à 150 T du même code ; qu'aux termes de l'article 150 C de ce code, dans sa rédaction applicable aux impositions

, ou dans la souscription en numéraire au capital initial ou à l'augmentation de capital d'une ou plusieurs sociétés répondant aux conditions prévues au b du 3° du II de l'article 150-0 D bis.

Elle soutient que : - elle peut bénéficier de l'exonération prévue par le 6° du I de l'article 150 U du code général des impôts en cas de prix de cession inférieur à 15 000 euros, dès lors que ce seuil